CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique (2)
DTA_2204585_20221019
19 octobre 2022
Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux.
5ème Chambre
DTA_2314349_20260401
1 avril 2026
Ainsi, l’arrêté litigieux du 28 mars 2023 comporte les éléments de fait et de droit qui en constitue le fondement et est par suite suffisamment motivé.
6ème Chambre
DTA_2302834_20260120
20 janvier 2026
précision, révélaient que le comportement de M.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602397_20260427
27 avril 2026
En conséquence, la protestation ne comporte l’exposé d’aucun grief. 4. Il résulte de ce qui précède que la protestation de M.
Chambre DALO
DTA_2108544_20230221
21 février 2023
Aux termes de l'article 3 du même décret : " Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants : 1.
DTA_2111353_20230221
1ère Chambre
DTA_2102156_20231129
29 novembre 2023
Elle soutient que : - le label " entreprise du patrimoine vivant " n'est pas et n'a jamais été un préalable au bénéfice du crédit d'impôt " métiers d'art " ; - son activité est conforme aux conditions
juge unique (5)
DTA_2100094_20221013
13 octobre 2022
de confort ou un élément de sécurité. () ". 5.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507392_20250530
30 mai 2025
Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il
6ème chambre
DTA_2311851_20250506
6 mai 2025
Elle mentionne notamment l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'absence d'élément nouveau apporté par le requérant pour la délivrance d'un titre
2ème chambre
DTA_2201210_20230504
4 mai 2023
B soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - le motif retenu ne pouvait fonder la décision puisque le seul élément à prendre en compte est son comportement ; - la décision
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2400793_20240222
22 février 2024
2ème Chambre
DTA_2210370_20260129
29 janvier 2026
Les requérants n’apportent pas d’élément de nature à remettre en cause les mentions portées sur cette pièce.
3ème chambre
DTA_2201216_20240321
21 mars 2024
L'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes, de munitions et de leurs éléments présente un danger grave
DTA_2306872_20260309
9 mars 2026
La SARL Société Nouvelle des Laboratoires E. V.
DTA_2406445_20260309
3ème Chambre
DTA_2509300_20260129
Selon l’article 3 du même décret : « Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants : / 1.
DTA_2005748_20230404
4 avril 2023
En ce qui concerne la concertation : 9.
Autres délais-Etrangers-2
DTA_2501691_20250630
30 juin 2025
Si ces documents apportent des éléments nouveaux, le magistrat demande à l'autre partie de les examiner et de lui faire part à l'audience de ses observations ".
DTA_2300694_20251120
20 novembre 2025
Le 9 septembre 2022, Mme C... a déposé un nouveau dossier de déclaration préalable n° 017121 22 E0056 en vue de régulariser ses travaux de surélévation.
Page 8 sur 1936