Pour l'élection des représentants des personnels, les électeurs sont répartis en deux collèges dans les collèges et les lycées et en trois collèges dans les écoles régionales du premier degré et les établissements

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

pour les personnels de catégorie B.

pour les personnels de catégorie C.

A, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 octobre 2021 par laquelle le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Gard a annulé les élections des délégués

Cette disposition s'applique aux salariés investis d'un des mandats suivants : 1° Délégué syndical ou ancien délégué syndical ; / 2° Membre de la délégation du personnel du comité social et économique,

Aux termes de l'article 2 du même arrêté : " Les préfets peuvent déléguer leur signature aux directeurs départementaux interministériels.

Le 27 janvier 2022, il a été élu membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE).

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail : " Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant

d'un membre du personnel.

Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que les élections professionnelles des représentants du personnel au comité social territorial de la commune de Fort-de-France

au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au président du centre de gestion de l'Isère de retirer des listes de candidats aux élections

juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au président du centre de gestion de la Savoie de retirer des listes de candidats aux élections

Il peut, y compris dans les matières dans lesquelles il a reçu délégation de pouvoir de la commission de surveillance, déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

les élections des représentants du personnel et des parents d'élèves, qui se sont déroulées le 13 octobre 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article

B..., qui exerçait ses fonctions, en qualité d’adjoint administratif, au sein de la direction de la population, des élections et des cultes depuis 2018. En premier lieu, M.

La version électronique est mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite. " 3.

La version électronique est mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite. " 3.

du personnel par voie postale dès le 17 novembre 2023.

d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue