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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2307544_20260305
5 mars 2026
ou de la jeunesse et des sports, ainsi que dans les établissements publics à caractère administratif ou à caractère scientifique, culturel et professionnel sous tutelle, y compris les établissements publics
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508829_20251230
30 décembre 2025
Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'exclusion n'excède pas deux ans ; / 5° L'exclusion définitive de l'établissement ; / 6° L'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur
4ème chambre
DTA_2204690_20240530
30 mai 2024
Il n'établit pas d'avantage que l'établissement lui aurait demandé d'acheter sans délai un ordinateur portable dont il demande l'indemnisation du prix d'achat. 5.
3ème chambre
DTA_2207901_20240215
15 février 2024
Aux termes de l'article D. 332-17 du code de l'éducation : " Pour les candidats scolaires issus des classes de troisième des établissements d'enseignement publics ou des établissements d'enseignement privés
2ème Chambre
DTA_2111286_20250129
29 janvier 2025
A exerçait au sein d'un établissement d'enseignement privé sous contrat simple avec l'Etat.
11ème chambre
DTA_2314027_20251112
12 novembre 2025
A... a été admis au concours du certificat d’aptitude aux fonctions de l’enseignement privé (CAFEP) en mathématiques, au titre de la session de l’année 2022.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2318331_20230811
11 août 2023
catholique de Paris a confirmé la décision du 16 juin 2023 par laquelle le chef d'établissement du lycée Saint-Sulpice, établissement d'enseignement privé sous contrat, a décidé le redoublement de son
2ème chambre
DTA_2404170_20250723
23 juillet 2025
d'enseignement scolaire public ou privé au moins jusqu'à la fin de l'année scolaire suivante.
1ère Chambre
DTA_2305879_20250602
2 juin 2025
d'enseignement scolaire public ou privé. 6.
DTA_2408003_20260326
26 mars 2026
Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l’obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d’enseignement public ou privé, il appartient
5e Section - 4e Chambre
DTA_2004717_20230127
27 janvier 2023
de la liste d'aptitude d'accès au corps des administrateurs civils ; - les arrêtés du 5 juin 2015 et du 23 décembre 2015 fixant les listes de fonctions des établissements d'enseignement supérieur du
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207332_20221128
28 novembre 2022
d'enseignement.
Chambre 2
DTA_2400517_20250130
30 janvier 2025
public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de la Meuse ne sont pas matériellement établis ; - les faits qui lui sont reprochés sont antérieurs à sa prise de fonction en qualité
ORTA_2318330_20230919
19 septembre 2023
4ème Chambre
DTA_2302299_20240118
18 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 811-36 du même code : " I. - Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements publics d'enseignement supérieur sont () : / 1° L'avertissement ; / 2° Le
DTA_2110418_20230721
21 juillet 2023
lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricoles ; / 4° Professeur agrégé, certifié, adjoint d'enseignement, affecté dans les établissements
DTA_2516421_20250711
11 juillet 2025
La SFU-Paris (Sigmund Freud University) est un établissement d'enseignement supérieur privé libre, filiale de la société autrichienne Sigmund Freud Privatuniversität Wien GmbH et qui dispense une formation
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501885_20250626
26 juin 2025
Les décisions prises par une personne morale de droit privé gérant un établissement d'enseignement supérieur n'ont le caractère d'actes administratifs susceptibles d'être contestés devant la juridiction
5e Section - 3e Chambre
DTA_2127963_20230104
4 janvier 2023
public et les services d'enseignement et de documentation effectués dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. " 9.
3ème Chambre
DTA_2304126_20251016
16 octobre 2025
d'enseignement. ».
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