CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2407622_20251211
11 décembre 2025
En outre, M.
1ère chambre
DTA_2301119_20250109
9 janvier 2025
En outre, le préfet doit concilier l'exercice de ces pouvoirs avec le respect de la liberté du commerce et de l'industrie.
6ème chambre
DTA_2003548_20230627
27 juin 2023
Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils
3ème chambre
DTA_2210622_20260304
4 mars 2026
Dans le cas des entreprises qui ne disposent pas d’un département de recherche, les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt sont exclusivement les rémunérations versées aux chercheurs
3ème Chambre
DTA_2203317_20240516
16 mai 2024
A son départ de l'entreprise, le montant du revenu net fiscal figurant sur sa dernière fiche de paie de juin 2020 était de 42 298 euros. M.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404058_20250625
25 juin 2025
A défaut d'un tel recours, la contestation portée directement devant le juge administratif est irrecevable.
DTA_2300782_20251204
4 décembre 2025
En outre, il résulte de l’instruction que ce périmètre géographique comprend la commune de Tonnay-Charente, où est situé l’établissement Calypso Lavage.
CHAMBRE 3
DTA_2002630_20230724
24 juillet 2023
de commerce d'artifices implantées dans les départements limitrophes ou à l'étranger.
5e chambre
DTA_2305252_20250513
13 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
6ème Chambre
DTA_2205515_20250401
1 avril 2025
La SAS IPF se prévaut du défaut d'acquittement de plusieurs factures ainsi que du solde de révision de prix, toutefois, elle n'identifie ni ces factures ni les prestations concernées.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300990_20230904
4 septembre 2023
n'a été réalisé au stade de la candidature ; - le défaut de contrôle de la régularité sociale et fiscale des entreprises en cause, alors même que certaines entreprises attributaires sont notoirement
Pole Social (JU)
DTA_2410224_20250526
26 mai 2025
sur recours préalable obligatoire par le département des Hauts-de-Seine contre cette décision initiale est susceptible de recours devant le juge administratif, en application des dispositions de l'article
URGENCE- Etrangers
DTA_2202328_20221020
20 octobre 2022
A soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; l'administration doit justifier de l'existence d'une délégation de signature ; en outre, le préfet territorialement compétent
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303634_20231018
18 octobre 2023
- Me Linditch pour le département de Vaucluse qui reprend la teneur de ses écritures et précise que le département a mis en œuvre la procédure de détection des offres anormalement basses ainsi que l'y
2ème Chambre
DTA_2200594_20240516
-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième
DTA_2104220_20220914
14 septembre 2022
par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020 précité ou du troisième alinéa de l'article 29 du décret
DTA_2202851_20250321
21 mars 2025
Aux termes de l'article 200 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la date de la prise de position attaquée : " 1.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2602299_20260330
30 mars 2026
Ce tarif, commun aux publications de presse et aux services de presse en ligne, qui peut varier selon les départements, tient compte notamment des coûts pertinents et tend progressivement à limiter la
3ème chambre JU
DTA_2101171_20230207
7 février 2023
En toute hypothèse, le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, outre l'ensemble des ressources dont il dispose, sa situation
DTA_2103773_20230124
24 janvier 2023
entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ;() ". 7.
Page 8 sur 350
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.