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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2005934_20230623
23 juin 2023
Me Beziau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 mai 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a autorisé certains commerces et magasins à employer des salariés les dimanches 21
1re Section - 1re Chambre
DTA_2408456_20260211
11 février 2026
’il tire de la pension complémentaire versée par la société Cardif Assurance Vie pour 22 884 euros en 2020 et 23 768 euros en 2021, dès lors que ce revenu résulte d’un contrat de prévoyance de son employeur
4ème chambre
DTA_2105832_20220715
15 juillet 2022
Mme A B épouse E, ressortissante tunisienne née le 18 janvier 1969 à Teboulba, est entrée en France le 25 octobre 2015 et a bénéficié d'un titre de séjour en qualité de conjointe d'un salarié détaché ICT
DTA_2105834_20220715
9ème chambre
DTA_2408362_20260216
16 février 2026
D..., épouse C..., ressortissante tunisienne née le 14 mai 1995, a sollicité un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié auprès de l’autorité consulaire française à Tunis (Tunisie), laquelle
7éme chambre
DTA_2206171_20221117
17 novembre 2022
Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne de délivrer à Mme B épouse C un certificat de résidence algérien valable un an, portant la mention " salarié ", dans un délai d'un mois à compter de la
1ère chambre
DTA_2302884_20240315
15 mars 2024
La communauté de vie avec son épouse ayant cessé en décembre 2021, M.
2ème chambre
DTA_2103204_20240425
25 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger
8ème chambre
DTA_2511420_20260429
29 avril 2026
employeur » relative à une formation portant sur « l’état de santé de l’enfant : les bonnes pratiques ».
2ème Chambre
DTA_2103792_20230517
17 mai 2023
en cas de maladie par les caisses du régime général de la sécurité sociale, des régimes spéciaux et de la mutualité agricole ou directement par l'employeur en subrogation à ces dernières ; l'exception
6ème chambre
DTA_2300043_20250702
2 juillet 2025
En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection
7ème chambre
DTA_2506182_20260211
Elle est notifiée à l’employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu’à l’étranger ».
3 ème Chambre
DTA_2302472_20260212
12 février 2026
B..., né en 1970, est salarié de la société Mauffrey Seine Ouest depuis 2002. Il exerce depuis 2003 les fonctions de chauffeur de véhicules poids lourds.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515303_20251203
3 décembre 2025
C... épouse B..., demandent au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de leur délivrer des récépissés
DTA_2404277_20250327
27 mars 2025
Le préfet a répondu à ce moyen d'ordre public par un mémoire du 12 février 2025 qui a été communiqué à Mme A E épouse F le 13 février 2025.
DTA_2109639_20250306
6 mars 2025
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme C épouse A a été reçue en entretien le 13 septembre 2021 par son employeur, qui l'a informée que, faute de satisfaire à l'obligation vaccinale contre
Chambre 3
DTA_2003330_20221117
moral n'est pas constitué ; - le grief relatif à son alerte concernant un salarié mis à pied n'est pas constitué ; - elle n'a commis aucune faute en s'interrogeant sur le recrutement d'une salariée
DTA_2003333_20221117
DTA_2104559_20230706
6 juillet 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - l'indemnité compensatrice et forfaitaire perçue par les gérants non-salariés des succursales de commerce de détail alimentaire qui se voient
6ème Chambre
DTA_2303184_20240419
19 avril 2024
à occuper son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé.
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