Il fait valoir que : - la responsabilité de l’État ne peut être engagée avant le 6 avril 2024 ; - le caractère inadapté du logement n’est pas établi ; - le montant de la réparation sollicité est excessif

Ils soutiennent que : - le 1er juin 2023, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Nord a attribué

de son logement actuel à son handicap.

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée est inadaptée à ses besoins, et son logement est inadapté à sa situation de handicap ; l'intéressé verse

à son handicap.

par la maison départementale des personnes handicapées ; ce logement est inadapté à son handicap ; en outre, elle est menacée d’expulsion ayant reçu de son bailleur un congé de son logement pour vente

pas l’inadaptation de celui-ci à sa situation de handicap et qu’il n’a pas effectué de demande d’échange de logement social au préalable.

à son handicap.

B... était en situation de handicap, mais a rejeté son recours amiable au motif que ce dernier ne justifiait pas du caractère inadapté de son logement à ce handicap et donc du caractère prioritaire et

Il soutient que : - il attend un logement locatif social depuis un délai anormalement long ; - son logement est inadapté à son handicap.

d'animateur 1re catégorie internat, et exerçait, en dernier lieu, les fonctions d'éducateur spécialisé auprès de personnes en situation de handicap.

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap () " 4.

à sa situation de handicap.

que le logement social qu'il occupe actuellement serait inadapté à ses besoins et à ses capacités et pour justifier que sa situation de handicap est incompatible avec son logement actuel.

D'autre part, si Mme C est bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé, les éléments médicaux qu'elle produit, et notamment le certificat médical établi le 22 septembre 2022 selon lequel son état de

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap ().

Il ne produit aucun élément de nature à établir que son logement est trop petit alors qu'il y réside seul.

un logement inadapté à ce dernier.

Il soutient qu’il est hébergé par ses parents et que son logement est inadapté dès lors que, d’une part, ses deux parents sont handicapés et que, d’autre part, cette situation nuit à sa vie de couple alors