En second lieu, les requérants soutiennent que la responsabilité de l'EPMS Fondation Hardy doit être engagée à raison d'une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service public en ce que l'établissement

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. / (…) ».

à ses problèmes de santé dès lors qu'il se situe au deuxième étage ; - elle est sans emploi et se trouve dans une situation d'handicap.

E..., reconnu travailleur handicapé, a sollicité sa réintégration au sein du Foyer de l’enfance, établissement médico-social relevant du département du Bas-Rhin.

dénommé SESSAD L'Ombrelle de Juvignac ou tout autre établissement ou service médico-social équivalent.

La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a également relevé que si l’intéressée occupait un logement inadapté à son handicap, avait effectué une demande de logement locatif social en

des intervenants dans le domaine du handicap, extérieurs à la ville de Lyon.

Mme B a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision, rejeté le 16 novembre 2023 au seul motif de l'inadaptation du logement à sa situation familiale.

de proximité adaptés aux handicaps de lui-même et son épouse, et que ses démarches en vue d’un relogement sont actives depuis 2016.

Dès lors, les éléments évoqués ne permettent pas d’établir l’existence de discriminations.

par les services de la commune d’Ustaritz le 27 septembre 2002, les certificats médicaux et le constat d’huissier dressé en avril 2023, et par ailleurs inadapté au handicap de son fils qui vit avec elle

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que le logement est inadapté au handicap de son fils, qu'il est suroccupé, que sa demande a atteint un délai

Toutefois, elle n’établit, ni même n’allègue, que le logement qu’elle occupait ne pouvait être regardé comme adapté à ses besoins.

A E, souffrant de troubles autistiques sévères, sont imputables aux services de l'Etat, qui n'ont pu assurer un accueil dans un établissement adapté à son état de santé malgré l'orientation prononcée par

2010 puis au groupe " Bisquine 1 " depuis le 1er septembre 2019 au sein de l'établissement public, social et médico-social (EPSMS) Ar Goued.

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 6.

Ils sont recrutés par l'Etat, par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV de la deuxième partie ou par les établissements mentionnés à l'article

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 18 272 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la carence des services

justifiait pas d'un logement inadapté au handicap d'une personne à charge, qu'il n'avait pas communiqué de document permettant d'apprécier la surface du logement dont il indiquait qu'il présentait un

problèmes relationnels avec ses collègues, qui interviennent dans des conditions de travail particulièrement difficiles, ne sont pas de son fait alors qu’il existe des tensions généralisées dans le service