a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; / 8° L'étranger ne présente pas de

B..., de nationalité marocaine, en provenance de Casablanca et démuni de document de voyage valable, son passeport étant altéré.

; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son

Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et du droit d'asile dès lors que Mme A justifie de son identité et de son lien familial ainsi que de son lien de concubinage avec le réfugié ; - la décision de la commission viole les stipulations de

Le ministre de l'intérieur soutient, dans son mémoire en défense, que les actes produits méconnaissent les dispositions des articles 42 et 83 de la loi ivoirienne n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative

Aux termes de l’article L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d’un

A, le préfet de la Moselle a également considéré que la falsification de ses documents d'état civil caractérisait une menace pour l'ordre public. 13.

force probante aux pièces d’état-civil et documents d’identité présentés par Mme E....

qu'ils ont produit, à l'appui de la demande de visa présentée pour l'enfant G, les documents établissant son identité et le lien de filiation qui les unit à eux ; - elle méconnaît les stipulations de

Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

les conditions d’obtention d’un visa au titre du regroupement familial ; - elle est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que les documents d’état-civil présentés

son mariage est inopposable en France dès lors qu'il a été célébré en l'absence de M.

C..., représenté par Me Si Hassen demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 8 février 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande tendant à 1'échange de son permis

D B, qu'elle présente comme le père de l'intéressé.

et son lien de filiation avec le réunifiant sont établis par les documents d'état civil produits et par la possession d'état ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la

’asile et est entachée d’une erreur d’appréciation, dès lors que l’identité de la demandeuse de visa et son lien de filiation avec la regroupante sont établis par les documents d’état civil produits et

Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance () d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande :

A B, la police de l'air et des frontières s'est fondée sur le fait d'une part que la carte d'identité portugaise présentée par ce dernier était un document falsifié, et d'autre part sur la circonstance