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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2405592_20251001
1 octobre 2025
Lorsque l’intéressé conteste le bien-fondé d’un tel motif devant le juge de l’excès de pouvoir, celui-ci examine, compte tenu de l’ensemble des éléments versés au dossier, si l’identité de l’intéressé
5ème chambre
DTA_2503592_20250624
24 juin 2025
Par une décision du 3 juin 2025, produite à l'instance, la préfète du Rhône a pris à l'encontre de Mme B une décision explicite de refus de séjour, justifiant ainsi avoir procédé à un nouvel examen de
3ème chambre
DTA_2301399_20260507
7 mai 2026
D’autre part, en vertu du principe de la souveraineté des jurys d’examen, il n’appartient pas au juge administratif de contrôler l’appréciation portée par un tel jury sur les mérites d’un candidat.
12eme chambre
DTA_2100525_20250210
10 février 2025
A n'avait pas fait l'objet d'un examen particulier.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2205207_20221104
4 novembre 2022
B n'ait fait l'objet d'un examen. M.
1ère Chambre
DTA_2200914_20240425
25 avril 2024
février 2020 portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ à destination de son pays d'origine, assorti d'une interdiction de retour sur le territoire français, et " qu'après examen
6ème Chambre
DTA_2304717_20251202
2 décembre 2025
A la suite de la mise en examen de l’intéressé, le juge d’instruction du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence l’a placé sous contrôle judiciaire le 21 mars 2022.
2ème chambre
DTA_2202601_20230615
15 juin 2023
Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2309955_20231117
17 novembre 2023
présomption de hernie musculaire au mollet gauche et de séquelles de poliomyélite dont il justifie par des certificats médicaux datant, pour le plus récent, du 23 août 2023 et au demeurant déjà soumis à l'examen
ORTA_2309163_20231020
20 octobre 2023
étrangers JU
DTA_2600113_20260129
29 janvier 2026
A... ne soit pas en capacité de faire valoir ses droits dès lors que sa demande de titre n’est pas examinée et demande que sa situation fasse l’objet d’un examen attentif.
11ème chambre
DTA_2314442_20251218
18 décembre 2025
examen en prenant en compte sa situation actuelle.
4ème Chambre
DTA_2205061_20250616
16 juin 2025
Par une ordonnance du 1er mars 2019, la juge des référés du tribunal a suspendu l'exécution de la décision du 9 juillet 2018 par laquelle la déléguée académique a refusé son admission à l'examen de BTSA
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505380_20260226
26 février 2026
Benkemoun relève à présent du seul juge du fond, au demeurant non saisi, que les conclusions indemnitaires que le requérant a présentées ne relèvent pas du juge des référés et que la demande de versement
1 ère Chambre
DTA_2502548_20251118
18 novembre 2025
La demande d’admission exceptionnelle au séjour présentée par Mme A... le 30 mai 2022 a fait l’objet d’un refus de séjour le 3 août 2022 qui a été annulé pour défaut d’examen par jugement du 1er mars 2024
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508999_20250630
30 juin 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 2.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2424321_20250313
13 mars 2025
Si, à l'issue de cet examen, le juge de l'excès de pouvoir annule la décision fixant le pays de renvoi, une telle décision ne s'impose pas avec l'autorité absolue de la chose jugée à l'Office français
DTA_2411672_20250213
13 février 2025
du juge du fond.
5ème Chambre
DTA_2405558_20250114
14 janvier 2025
Si, à l'issue de cet examen, le juge de l'excès de pouvoir annule la décision distincte fixant le pays de renvoi, une telle décision ne s'impose pas avec l'autorité absolue de la chose jugée à l'Office
Juge unique 8
DTA_2100864_20220915
15 septembre 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
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