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Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. / () ".

151 125 euros ; en toute hypothèse, le principe de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit ne s'applique pas aux omissions ou erreurs intervenues plus de sept ans avant l'ouverture

-L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et après concertation

Par courrier du 11 mars 2025, la société Sage Engineering a été informée des caractéristiques et avantages de l'offre retenue.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Toutefois, il résulte de l’instruction que la réunion de synthèse devait initialement avoir lieu plus tôt, dans un délai de trois mois à compter du début des opérations de vérification, mais a été reportée