portant sur les préjudices qu'elle subit, sur le plan somatique, des suites de l'accident de service dont elle a été victime le 13 juillet 2020 alors qu'elle se rendait sur son lieu de travail. 2°)

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés et s'oppose au paiement de tous frais liés à une expertise si la juridiction désigne un médecin-expert.

Il ressort des pièces du dossier que le CHU de Lille a diligenté trois expertises psychiatriques afin de déterminer si les arrêts de travail et soins à compter du 29 novembre 2017 sont en lien avec l'accident

Sur la demande de contre-expertise : 4. Au soutien de sa demande de nouvelle expertise, M.

est consécutive à : 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 ; () ".

à son accident du travail survenu le 22 mars 2023 ; 2°) de mettre à la charge du département une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ayant justifié une reconnaissance en accident de service le 27 juin 2027 ainsi que l'a estimé le dr A D, médecin expert, le 21 décembre 2020.

Rabelais sur le territoire de la commune et de la condamner à l'indemniser de ses préjudices ; 2°) de désigner un expert aux fins d'évaluation de ses préjudices consécutifs à cette chute ; 3°) de

est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

que cette nouvelle requête tend à la réparation des préjudices consécutifs à un accident de service.

plusieurs mois après l'accident.

D... a alors saisi la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux le 24 avril 2014, qui a ordonné une expertise médicale.

d'expertise et désigné un nouvel expert afin notamment d'évaluer les préjudices de Mme A consécutifs à cet accident.

, de désigner un médecin expert spécialisé en gynécologie obstétrique avec mission habituelle en la matière ; 4°) à titre très subsidiaire, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents

est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. () ".

A la suite de l’expertise du 28 novembre 2022, le médecin agréé a conclu à l’absence d’accident de service.

d'agglomération du Grand Avignon de limiter à 23% son taux d'IPP ; - il entend, par ailleurs, obtenir l'indemnisation de l'ensemble des préjudices consécutifs à cet accident de service dans le cadre

Elle soutient que : - dès lors que son licenciement résulte d'une inaptitude professionnelle consécutive à l'accident du travail dont elle a été victime le 29 novembre 2019, elle a droit à une indemnité

, en réparation du préjudice que lui a causé son accident survenu le 22 janvier 2021; 2°) d'ordonner une expertise médicale avant-dire droit ; 3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Rennes

à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire