contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail

Pour contester la décision attaquée, la SARL Rome Philatelie soutient que la cession de bail en cause serait nulle en ce que la SAS Alval ne serait plus titulaire du contrat de bail commercial, en raison

C... de procéder à la remise en état de la parcelle AO 159 en procédant à la démolition et retrait des constructions et installations, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à l’expiration d’un

un permis de construire à la société European Amusement, ensemble la décision rejetant le recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Thonon-les-Bains une somme de 2 000 euros en

Par suite, la fin de non-recevoir opposée à ce titre par la commune de Cambo-les-Bains et la société In'Sitom doit être accueillie. 5.

En vertu de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mai 2025, la société de droit britannique Baillie Gifford Overseas Limited, agissant pour le compte du fonds Baillie Gifford International

contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail

contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail

Il a initié en 2018 une procédure d'expulsion de M. et Mme A, avec lesquels avait été conclu un bail d'habitation d'un appartement de type 3, en raison d'impayés de loyers à compter du mois de juillet

Par arrêté du 16 juin 2021, le maire de la commune de Balaruc-les-Bains lui a délivré le permis sollicité.

A peut justifier de la régularité de son séjour par la présentation de sa carte de résident expirée, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration, que l'instruction de son dossier

contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail

moyennant le paiement d'une redevance annuelle de 31 000 euros hors taxes et hors charges, avec franchise de deux ans à compter de la prise d'effet du bail.

Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

En vertu de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les

contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d’irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail

2024 et le 3 octobre 2025 par la commune de Saint-Symphorien-de-Thénières (Aveyron) d’un montant respectif de 1560,11 euros et de 1731,04 euros relatifs aux charges d’un logement dans le cadre d'un bail

par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration

par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration