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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2303287_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que cette décision n'est pas suffisamment motivée en fait. 7.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210067_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
d'un fait unique motivé par de la légitime défense, - les observations de Me Doumichaud, pour le Conseil national des activités privées de sécurité, qui maintient que la matérialité des faits est constituée
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2516620_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
2017 ; - la mesure sollicitée est utile, dès lors que, dans le département des Hauts-de-Seine, la procédure de renouvellement d’une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » se fait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201441_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306614_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
équipements publics à actualiser et les compensations au titre de la loi sur l'eau entre autre ; - le permis ne respecte pas l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; l'entrée des véhicules légers se fait
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2308196_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * les actes d'état-civil ne permettent pas de s'assurer du lien entre la réunifiante et la demandeuse de visa, dès lors que Mme E D fait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2506106_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Interpellé en 2019 pour des faits de détention et d’usage de faux documents, il a alors sollicité son admission exceptionnelle au séjour.
Source officielle8ème chambre
DTA_2109942_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par ailleurs, il a été convoqué le 18 février 2021 pour une composition pénale à la suite d'un fait de vol simple. Si M.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2206313_20220823
23 août 2022
23 août 2022
D, qui a repris les moyens soulevés dans la requête en insistant sur le fait que l'intéressé avait mentionné depuis juin 2021, et à de multiples reprises, le dépôt d'une demande d'asile en Suisse, ce que
Source officielle8ème Chambre
DTA_2409896_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur la responsabilité sans faute de l’Etat du fait des attroupements et rassemblements : Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement responsable des
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2003754_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
en lui notifiant illégalement un indu de 3 404,64 euros au terme d'une procédure de contrôle irrégulière, sans justifier de son fondement légal ni de son montant ; - du fait de l'ensemble de ces fautes
Source officielle3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2301714_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Cet arrêté, qui fait obligation à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401891_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
public et la matérialité des faits n’est pas établie ; - le défaut d’entretien normal n’est pas établi ; - la requérante a commis une faute d’inattention ou d’imprudence de nature à l’exonérer de toute
Source officielle7ème Chambre
DTA_2311281_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A B, représenté par Me Bengono, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 23 juin 2023 par lesquelles le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2214247_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
En estimant que ce fait unique, remontant à novembre 2019 et n'ayant pas donné lieu à des poursuites pénales, alors que M.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2329562_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleMagistrat Mme Moutry
DTA_2302601_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201147_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Le requérant soutient que le rapport de saisine du conseil de discipline est entaché d'une erreur de fait dans la mesure où il fait uniquement mention des aspects négatifs de ses évaluations.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210485_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
contraire à la probité ; de plus, ce fait unique et isolé ne peut justifier à lui seul un refus de renouvellement de carte professionnelle pour une personne titulaire d'une carte professionnelle d'agent
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2518421_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A... est uniquement fondé à demander l’annulation de la décision du 6 juin 2025 par laquelle le préfet de police lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Source officiellePage 8 sur 3137