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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601438_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
détermine par ailleurs les conditions de déploiement et d'encadrement de l'agrivoltaïsme, en s'appuyant sur le strict respect des règles qui régissent le marché du foncier agricole, notamment le statut du fermage
Source officielle4ème chambre
DTA_2300246_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Lauranson, rapporteur public, - et les observations de Me Ferrra représentant la commune de La Palme. Une note en délibéré, présentée par M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301237_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B A, qui a été promu chef d'équipe " ferrage " à compter du 28 mai 2010. M. A est membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique depuis le 29 mars 2019.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101850_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
par lui-même , mentionnant ses fonctions d'assistant pour élèves handicapés de 1990 à 1992, d'assistant d'anglais à l'école secondaire de grammaire et d'économie d'Ozd (Hongrie) et au lycée Pierre Fermat
Source officielle4ème Chambre
DTA_2408004_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
égard le certificat de scolarité d'Aram en classe de petite section au titre de l'année scolaire 2022-2023 et une attestation de scolarité du 10 janvier 2023 établi par le principal du collège Pierre Fermat
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503210_20260216
16 février 2026
16 février 2026
détermine par ailleurs les conditions de déploiement et d'encadrement de l'agrivoltaïsme, en s'appuyant sur le strict respect des règles qui régissent le marché du foncier agricole, notamment le statut du fermage
Source officielle6ème Chambre
DTA_2507329_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
détermine par ailleurs les conditions de déploiement et d'encadrement de l'agrivoltaïsme, en s'appuyant sur le strict respect des règles qui régissent le marché du foncier agricole, notamment le statut du fermage
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304155_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
exploitation sur une superficie totale de 649 m², elle peut prétendre à une indemnisation en application de l’article 682 du code civil à hauteur de 207,68 euros par an par application de l’indice des fermages
Source officielleJuge unique 6
DTA_2308330_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
A, représenté par Me Ferhan, demande au tribunal : - 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; - 2°) d'annuler l'arrêté en date du 18 décembre 2023 par lequel le préfet
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303056_20230508
8 mai 2023
8 mai 2023
C F, représenté par Me Ferhan, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet des Yvelines a
Source officielle6ème chambre
DTA_2003032_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
la commune de Cannes ont conclu le 31 mars 1995 un contrat de concession portant sur la gestion et l'exploitation de huit parcs de stationnement déjà construits, les parkings Suquet-Forville, Lamy, Ferrage
Source officielle9ème Chambre
DTA_2504944_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
scolarisée en France dès l’année 2022 et est, à la date de la décision attaquée, en classe de terminale professionnelle en accompagnement soins-services à la personne au lycée professionnelle Les Ferrages
Source officielle10eme Chambre
DTA_2109009_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
pris d'urbanisme de la commune, en matière de terres agricoles, est de préserver les terrains agricoles, " les espaces ouverts à vocation agricole située entre le village et les espaces forestiers fermés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2513099_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
C..., représenté par Me Ferhan, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 décembre 2025 lequel la préfète du Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l’examen de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312573_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
A B F, représenté par Me Ferhan demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2213754_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
C ; - les observations de Me Ferhan, se substituant à Me Sarhane, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; - M. A et le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présents ni représentés.
Source officielleChambre 1
DTA_2200363_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Vrécourt et du bail qu'ils ont consenti le 29 juillet 2019 pour la location de ces parcelles à la société civile d'exploitation agricole (SCEA) des Maleux pendant une durée de neuf ans, moyennant un fermage
Source officielleChambre 1
DTA_2101170_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Vrécourt et du bail qu'ils ont consenti le 29 juillet 2019 pour la location de ces parcelles à la société civile d'exploitation agricole (SCEA) des Maleux pendant une durée de neuf ans, moyennant un fermage
Source officielleChambre 1
DTA_2101888_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Vrécourt et du bail qu'ils ont consenti le 29 juillet 2019 pour la location de ces parcelles à la société civile d'exploitation agricole (SCEA) des Maleux pendant une durée de neuf ans, moyennant un fermage
Source officielleChambre 1
DTA_2102005_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Vrécourt et du bail qu'ils ont consenti le 29 juillet 2019 pour la location de ces parcelles à la société civile d'exploitation agricole (SCEA) des Maleux pendant une durée de neuf ans, moyennant un fermage
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