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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601208_20260227
27 février 2026
le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’arrêté du 26 janvier 2026 par lequel la préfète de l’Isère a prononcé la fermeture
1ère chambre
DTA_2102432_20230406
6 avril 2023
L'existence d'une atteinte à l'ordre public de nature à justifier la fermeture d'un établissement doit être appréciée objectivement.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402106_20240302
2 mars 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la fermeture de l'établissement est soudaine, étant intervenue le jour de sa notification alors que ses dernières observations écrites
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2505435_20250613
13 juin 2025
sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 22 mai 2025 par laquelle le préfet du Nord a ordonné la fermeture
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603312_20260317
17 mars 2026
dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 20 février 2026 par lequel le préfet des Yvelines a prononcé la fermeture
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2604147_20260413
13 avril 2026
des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 3 février 2026 par lequel le maire de la commune de Marseille a prononcé la fermeture
3ème Chambre
DTA_2105784_20231221
21 décembre 2023
A B, gérant de cet établissement, représentés par Me Le Guen, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a prononcé la fermeture de l'établissement
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2301223_20231012
12 octobre 2023
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - A titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 août 2023 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a prononcé la fermeture
DTA_2504796_20250519
19 mai 2025
représentée par Me Cisse, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté de la préfète de l'Essonne portant fermeture
3ème chambre
DTA_2202581_20240920
20 septembre 2024
passée, jusqu'en mars 2018, date à laquelle la commune a enfin autorisé l'ouverture, après une décision de justice l'y contraignant ; - la fermeture de l'établissement a pour origine exclusive le retard
ORTA_2500713_20250123
23 janvier 2025
Elle soutient que : - sur la condition d'urgence : la fermeture de l'établissement a été brutale et soudaine, sans octroi d'un délai ; la décision aura des conséquences financières importantes pour la
8ème chambre
DTA_2203871_20250312
12 mars 2025
() " Ces dispositions confèrent au représentant de l'Etat dans le département le pouvoir d'ordonner, au titre de ses pouvoirs de police, les mesures de fermeture d'un établissement qu'appelle la prévention
9ème Chambre
DTA_2112063_20241115
15 novembre 2024
Par un arrêté du 21 septembre 2021, notifié le 24 septembre suivant, le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé la fermeture administrative provisoire de l'établissement " ERA immobilier agence Corentin Celton
ORTA_2205430_20220722
22 juillet 2022
administrative pour trois mois de l'établissement à l'enseigne " C" situé (ANO)5(/ANO) rue Puits Gaillot à Lyon, à titre subsidiaire, suspendre l'exécution de l'arrêté en tant que la fermeture de l'établissement
DTA_2415947_20260401
1 avril 2026
légale en raison de l’illégalité de la décision de fermeture immédiate de l’établissement.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601970_20260422
22 avril 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la fermeture de l’établissement pour une durée de trois mois entraînera irrémédiablement des difficultés financières insurmontables
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501625_20250306
6 mars 2025
Par arrêté du 13 février 2025 le préfet de l'Hérault a prononcé la fermeture de l'établissement exploité sous l'enseigne " HM Barber " situé 21 route de Lodève à Montpellier pour une durée de deux mois
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2416157_20250102
2 janvier 2025
En l'espèce, la société Le Phénomène soutient que la fermeture de son établissement de restauration rapide pour une durée d'un mois et don l'ouverture est conditionné à la mise en conformité de l'établissement
ORTA_2505656_20250801
1 août 2025
Par arrêté du 23 juin 2025 le préfet de l'Hérault a prononcé la fermeture de l'établissement exploité sous l'enseigne " La Palme d'Orient " situé 218 rue Vendémiaire à Montpellier pour une durée de trois
ORTA_2507969_20250712
12 juillet 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la fermeture de l'établissement pour une aussi longue période la place en situation de cessation de paiement au risque de voir prononcer
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