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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2403562_20260205
5 février 2026
5 février 2026
: « (…) Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2100600_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, telles que les éléments permettant d'identifier les patients concernés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100571_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
composé de 82 lots et vient combler une dent creuse ; le maire aurait dû faire application des dispositions transitoires de la loi " ELAN " prévues au deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209533_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206092_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
de la présente loi ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203299_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
En outre, la planche cartographique intitulée " modalités d'application de la loi littoral ", annexée à ce document, identifie l'anse de Kerdual comme une coupure d'urbanisation. 15.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505391_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Y..., identifié, à tort, comme propriétaire de la parcelle « Feuille 804 AD 01, Parcelle 194 », sise 9, rue Béteille à Toulouse (31500) dès lors que suite à son décès, Mme R...
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2400286_20240208
8 février 2024
8 février 2024
B A pour le détachement d'un lot à bâtir.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106161_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi du 23 novembre 2018 dite loi ELAN : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations
Source officielle4ème chambre
DTA_2110135_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003281_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018 dite loi ELAN : " II.- Il peut être recouru, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites : / 1° A la procédure
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202689_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
d’identification par le SCoT est sans incidence dès lors que le permis de construire a été déposé antérieurement au 31 décembre 2021 et bénéficie du régime transitoire de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre
Source officielle3ème chambre
DTA_2008266_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Ils soutiennent que : - les habitants, au cours de l'enquête publique, et les membres du conseil municipal, lors du vote de la délibération attaquée, ont été induit en erreur dès lors que le dossier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112827_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
que les enjeux écologiques de cette zone sont déjà identifiés par la commune et qu'une étude de réalisation est prévue pour définir le type d'équipement à réaliser.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300853_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Ce document n'a pas identifié le secteur de Mesguen comme un village au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 8.
Source officielle7ème chambre
DTA_2111840_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Elle soutient que : - le permis de démolir en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 423-72 du code de l'urbanisme dès lors que le caractère tacite de la décision ne permet pas de s'assurer
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003194_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En ce qui concerne l'identification d'une zone humide : 10.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400731_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2202448_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
contention et d’isolement de l’établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2020 en application de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, après occultation des mentions permettant d’identifier
Source officielleEloignement urgent
DTA_2401753_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officiellePage 8 sur 1583