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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501351_20250619
19 juin 2025
, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. " 3.
7ème Chambre (J.U)
DTA_2408211_20250512
12 mai 2025
, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée () ". 4.
DTA_2408213_20250512
DTA_2408229_20250512
DTA_2408233_20250512
DTA_2210839_20250512
, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée ".
7ème Chambre
DTA_1908305_20221014
14 octobre 2022
Les Etats membres exonèrent les opérations suivantes : / () / l) l'affermage et la location de biens immeubles. / 2.
1ère chambre
DTA_2004385_20231031
31 octobre 2023
Elle soutient que les moyens soulevés par la société d'investissements France immeubles ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2320047_20260219
19 février 2026
de meublés touristiques compte tenu du peu de données disponibles, font état du lien existant entre la tension du marché de l’achat et du locatif à Paris et l’explosion ces dernières années de la location
1re Section - 3e Chambre
DTA_2011536_20230713
13 juillet 2023
La SARL de la Maison Blanche exerce une activité d'acquisition et de vente de tous biens meubles et immeubles.
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2103659_20230713
2ème chambre
DTA_1906059_20231214
14 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2331-1 du même code : " Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : / 1° Aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2203214_20230216
16 février 2023
être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison d'un immeuble
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2200508_20230113
13 janvier 2023
des cours () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant
4ème Chambre
DTA_1807192_20221014
A la suite de ces travaux, les trois locaux distincts au sein de l'immeuble de la SCI A ont été donnés en location au gérant d'une entreprise de maçonnerie, à un exploitant de salle de sport et à une entreprise
1ère Chambre
DTA_2002635_20230420
20 avril 2023
Si les requérants produisent des plans d'architecte mentionnant la " rénovation d'un immeuble d'habitation ", ainsi que la présence, au premier étage de cet immeuble, de " logements " pour une superficie
6ème Chambre
DTA_2308682_20250424
24 avril 2025
Par acte du 29 octobre 2013, la SCI Chabrier a levé l'option du contrat de crédit-bail portant sur l'immeuble d'exploitation qu'elle donnait en sous-location.
3ème chambre
DTA_2303500_20250707
7 juillet 2025
Ses immeubles sont bâtis sur le pont des marchands qui permet le passage du canal de la robine.
DTA_2306899_20250707
Cet immeuble est bâti sur le pont des marchands qui permet le passage du canal de la robine.
6ème chambre
DTA_2400920_20260120
20 janvier 2026
Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication
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