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3 144 résultats pour « impossibilité pour le salarié d'en bénéficier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2100935_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

D'une part, aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 août 2018 : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1901918_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101092_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100779_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

D'une part, aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 août 2018 : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100898_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

D'une part, aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 août 2018 : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102953_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103328_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

D'une part, aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 août 2018 : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102483_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101805_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

D'une part, aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 août 2018 : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2411377_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Elle a tenté de bénéficier d'un rendez-vous en préfecture du Val-de-Marne aux fins de déposer sa demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404349_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

C, de nationalité congolaise, s'est vu délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " parvenu à expiration le 22 mai 2024.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100190_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

C A, son frère et héritier a établi sa déclaration de revenus 2019 et a porté sur celle-ci le montant des frais engagés pour le paiement d'un salarié à domicile à hauteur de 12 304 euros, afin de bénéficier

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103385_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2407293_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Le dossier n'est recevable que si l'usager est invité par la préfecture territorialement compétente à bénéficier de la solution de substitution, après constat de l'impossibilité technique du dépôt de sa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2510619_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez-vous afin qu’il puisse déposer sa demande de changement de statut, au bénéfice

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103212_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2519970_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

B... ayant déposé une demande de changement de statut en qualité de « salarié » le 4 décembre 2024 n’étant plus conjoint d’une ressortissante française, il s’agit d’une première demande écartant le bénéfice

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2110149_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2601682_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Du 31 juillet 2019 au 14 février 2024, il a bénéficié de titres de séjour portant la mention « étudiant ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2511046_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Par exception, l'usager peut bénéficier de la solution de substitution s'il produit, à l'appui de sa demande, un document du centre de contact citoyens attestant de l'impossibilité de déposer sa demande

Source officielle

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