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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2100935_20230630
30 juin 2023
D'une part, aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 août 2018 : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de
DTA_1901918_20230310
10 mars 2023
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %.
3ème chambre
DTA_2101092_20230616
16 juin 2023
DTA_2100779_20231120
20 novembre 2023
DTA_2100898_20231120
DTA_2102953_20230616
DTA_2103328_20231120
DTA_2102483_20230616
DTA_2101805_20230630
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2411377_20250124
24 janvier 2025
Elle a tenté de bénéficier d'un rendez-vous en préfecture du Val-de-Marne aux fins de déposer sa demande.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404349_20240620
20 juin 2024
C, de nationalité congolaise, s'est vu délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " parvenu à expiration le 22 mai 2024.
3ème Chambre
DTA_2100190_20230209
9 février 2023
C A, son frère et héritier a établi sa déclaration de revenus 2019 et a porté sur celle-ci le montant des frais engagés pour le paiement d'un salarié à domicile à hauteur de 12 304 euros, afin de bénéficier
7ème chambre
DTA_2103385_20230421
21 avril 2023
DTA_2407293_20250626
26 juin 2025
Le dossier n'est recevable que si l'usager est invité par la préfecture territorialement compétente à bénéficier de la solution de substitution, après constat de l'impossibilité technique du dépôt de sa
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2510619_20251218
18 décembre 2025
L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez-vous afin qu’il puisse déposer sa demande de changement de statut, au bénéfice
2ème chambre
DTA_2103212_20220713
13 juillet 2022
C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2519970_20251226
26 décembre 2025
B... ayant déposé une demande de changement de statut en qualité de « salarié » le 4 décembre 2024 n’étant plus conjoint d’une ressortissante française, il s’agit d’une première demande écartant le bénéfice
DTA_2110149_20250521
21 mai 2025
Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés () ".
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2601682_20260407
7 avril 2026
Du 31 juillet 2019 au 14 février 2024, il a bénéficié de titres de séjour portant la mention « étudiant ».
DTA_2511046_20250715
15 juillet 2025
Par exception, l'usager peut bénéficier de la solution de substitution s'il produit, à l'appui de sa demande, un document du centre de contact citoyens attestant de l'impossibilité de déposer sa demande
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