Il soutient que : - le titre exécutoire contesté n'est pas signé ; - l'avis n'est pas suffisamment motivé, notamment au regard de la base de liquidation ; - l'indu réclamé est infondé ; - il

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2024, le préfet des Yvelines demande au tribunal de considérer qu’il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre

A le 28 septembre 2022 et a été communiquée à la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Sud.

Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par la collectivité doit être accueillie et les conclusions indemnitaires, qui sont irrecevables, doivent être rejetées.

, a été affranchie à tort par La Poste au nom de la commune, un contrat de location de matériel postal au nom de la commune de Fontenay-sous-Bois daté du 18 janvier 2022, un extrait du budget faisant apparaît

B, et non ceux se trouvant sur la voie publique.

- les contributions sociales en litige méconnaissent le principe de non - discrimination garanti par l'article 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

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Sur le caractère non-contradictoire de l'expertise : 6.

de recouvrer indique les bases de la liquidation () ".

dangereux de Sorbiers, 2°) d'enjoindre à la communauté de communes du Sisteronais Buëch de mettre fin aux émissions illégales de biogaz de l'installation de stockage de déchets non dangereux de Sorbiers

Ainsi, des dommages causés à un tiers par l'insuffisante capacité d'un réseau d'assainissement engagent la responsabilité de la communauté urbaine, maître d'ouvrage, et non celle de la société ayant, en

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la communauté de communes du pays de l'Ozon : 3.