délai de préavis prévu à l’article R. 6152-346 du code de la santé publique.

Si Mme A, au soutien de ses conclusions à fin d'annulation des arrêtés contestés, a soulevé un moyen tiré de l'erreur de droit à ne pas avoir prévu de disposition lui accordant une indemnité compensatrice

La commune conteste la prise en compte de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et de l'indemnité de résidence dans le montant de l'indemnisation de M. A.

compensatrice de congés annuels. / Lorsque l’agent n’a pu bénéficier d’aucun congé annuel, l’indemnité compensatrice est égale au 1 / 10 de la rémunération totale brute perçue par l’agent lors de l’année

Sur les conclusions aux fins indemnitaires : En ce qui concerne l'indemnité compensatrice du solde de congés annuels : 4.

L’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’un indemnité compensatrice sauf si l’inaptitude est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

qui ne se confond pas avec l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 423-10. () ". 8.

qui ne se confond pas avec l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 423-10. () ". 8.

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne l’indemnité compensatrice de congés payés : 4.

En ce qui concerne l'indemnité compensatrice : 15.

payes d'avril 2019, mai 2019, juin 2019, juillet 2019 et août 2019 au titre du précompte des indemnités journalières de sécurité sociale, de l'indemnité compensatrice de cotisation sociale générale et

compensatrice correspondant à sa période légale de préavis de deux mois suite à sa démission et à la résiliation de son contrat doctorat d'établissement à compter du 31 janvier 2025 pour absence de service

compensatrice de congés payés annuels non pris ; les agents contractuels démissionnaires ont droit à l'indemnisation de leurs congés non pris ; - tout agent en congé de maladie continue de constituer

A B aux indemnités compensatrices de congés payés au titre de sa formation : 2.

compensatrice de congés annuels. / L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10 de la rémunération totale brute perçue par l'agent au cours de sa période d'emploi, entre le 1er janvier

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne l'indemnité compensatrice de congés annuels : 4.

A forme devant le tribunal une requête concernant une proposition d'indemnité compensatrice pour congés annuels non pris formulée par son ancien employeur (la Ville de Grenoble) datant du 27 février 2024

S’il résulte des dispositions précitées que l’indemnité compensatrice de congés payés prévue à l’article L.1242-16 du code du travail n’est due que dans le cas où le régime des congés applicable dans l'entreprise

de licenciement, de son indemnité compensatrice de congés payés, de son indemnité de préavis, la perte de chance de voir son contrat renouvelé et sa carrière évoluer, la perte des sommes qu'il a remboursées

alinéa du 2°, l'agent est licencié au terme du préavis prévu à l'article 40 ; (…) ».