Mme B demande au tribunal d'annuler la décision portant licenciement pour insuffisance professionnelle du 12 janvier 2022 et de condamner le CIAS à l'indemniser des préjudices subis.

au titre de l'indemnité de licenciement et celle de 10 593,40 euros au titre de son indemnité compensatrice de congés payés. 4.

de congés payés ainsi que de lui verser la somme de 2 000 euros en indemnisation de son préjudice moral.

Par une décision du 3 octobre 2023 elle a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave sans préavis ni indemnité. Mme B a cessé ses fonctions le jour-même.

B en tant qu'elles portent sur les chefs de préjudice indemnisés par le protocole transactionnel conclu avec la CCI PACA le 6 janvier 2020 relatif au licenciement du 12 février 2016.

indemnités de congés payés, 1 611,32 euros au titre de la prime de fin de contrat et 1 000 euros au titre de son préjudice moral.

compensatrice de congés payés et 4 935,51 euros au titre de l’indemnité de précarité ; elle a également subi un préjudice s’élevant à la somme de 4 935,51 euros pour exécution déloyale de son contrat

D’une part, l'obligation pour l'employeur de verser au salarié l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité conventionnelle

de licenciement, de l'indemnité différentielle et des congés payés afférents, ainsi qu'en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision procédant à son licenciement.

Il résulte de ces dispositions que l'employeur est tenu de verser cette indemnité à son salarié ainsi que les cotisations y afférentes, lorsqu'une autorisation de licenciement a été annulée et que cette

payés, le préavis, l'indemnité de licenciement et les primes au titre du préjudice économique et de 5 000 euros au titre du préjudice moral qu'il estime avoir subis ; 5°) de mettre à la charge de la

Il est en droit de percevoir une indemnité de licenciement au titre des articles 45 et suivants du décret n°88-145 du 15 février 1988 à hauteur de 15 249 euros.

euros au titre de l'indemnité de licenciement, 5 001,76 euros au titre de l'indemnité de préavis, 163,21 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés et 46 682, 88 euros au titre du préjudice

), l'indemnité compensatrice de congés payés (à parfaire) ; 3°) de condamner solidairement la commune de Saint-Cloud et la caisse des écoles de la commune de Saint-Cloud à lui verser la somme de 10 000

de congés annuels, d'un montant de 789 euros, de l'indemnité de licenciement, d'un montant, déduction faite de l'indemnité qui lui a été versée au titre de son licenciement initial en 2002, de 17 284,14

indemnité compensatrice de préavis, et d'une indemnité compensatrice de congés payés. 13.

de reclassement de chacun d'eux et que leur licenciement n'était pas en lien avec leur mandat.

de licenciement, d'une indemnité en raison du non-respect du préavis de licenciement et du paiement de ses congés payés ainsi que l'indemnisation des préjudices subis.

de 1 832 euros, des congés payés afférents pour un montant de 2 777,90 euros, un rappel de primes de vacances pour un montant de 2 621 euros, un rappel de jours de congés payés supplémentaires pour ancienneté

Enfin, l'article X dudit contrat stipule en son D : " une indemnité d'attente est versée à l'assistant familial auquel momentanément aucun enfant n'est confié par le service.