En deuxième lieu, si Mme B sollicite le versement d'une indemnité compensatrice de congés payés, il résulte de l'instruction, et plus particulièrement de l'article 15 de son contrat de travail, que, lorsque

Mme C, qui ne chiffre pas le montant de l'indemnité qu'elle sollicite au titre de ses congés, se borne à indiquer qu'elle a droit à une indemnité pour congés non pris à calculer sur une base de 24 jours

de préavis ; - 1 347 euros brut au titre des congés payés sur le préavis ; - 25 435 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 134 500 euros à titre de dommages et intérêts pour

de préavis ; - 1 347 euros brut au titre des congés payés sur le préavis ; - 25 435 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 134 500 euros à titre de dommages et intérêts pour

montant de 3 655,08 euros correspondant à l'absence de versement par la commune de l'indemnité de congés payés ; - elle a subi un préjudice d'un montant de 8 883,87 euros correspondant à l'indemnité

de préavis, 7 044,80 euros au titre de l'indemnité pour perte d'emploi et de licenciement irrégulier, 1 396,38 euros au titre de l'indemnité de congés payés, 1 000 euros au titre de l'indemnité contractuelle

Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement, ainsi que la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis. ".

; 2°) de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser les sommes de 2 000 euros au titre de l'indemnité de préavis, 10 000 euros en réparation de son préjudice moral, 10 000 euros en

Pour écarter la fraction de cette indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux congés acquis par M.

compensatrice de préavis de 3 064 euros, outre 306,40 euros au titre de congés payés ; 3°) de condamner la commune d'Annecy à lui verser une indemnité de 1 368,72 euros en réparation des sommes qu'il

En troisième lieu, le versement au salarié de l'indemnité de congés payés n'est pas la conséquence directe de l'illégalité de la décision administrative refusant le licenciement mais résulte de l'application

Dans ces conditions, le requérant ne saurait prétendre, aux termes même du 2ème alinéa de l'article 39-1-1 du décret du 15 février 1988 précité, à une indemnité de fin de contrat. 7.

A..., représenté par Me Laurent, demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté d’agglomération du pays Ajaccien à lui verser les sommes de 4 251,78 euros au titre de l’indemnité de licenciement

de son préavis, somme à parfaire ; 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, à la chambre des métiers et de l'artisanat Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte

la somme mise à sa charge par ce titre ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail, l'indemnité de préavis prévue à l'article

compensatrice de préavis ; - 335,79 euros à parfaire au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ; - 5036,85 euros à parfaire au titre des dommages et intérêts. 4°) de mettre à la charge

Dans une telle situation, le préavis est de " trois mois avant l'échéance de ces deux ans ".

Enfin, par un arrêté en date du 14 novembre 2022, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis l’a licenciée sans préavis ni indemnité.

qu'il n'en résulte pas, au détriment d'une personne publique, une disproportion manifeste entre l'indemnité ainsi fixée et le préjudice subi, la fixation des modalités d'indemnisation de la part non amortie

payés induit par le maintien en poste du salarié en cause et, d'autre part, de l'indemnité versée à ce même salarié dans le cadre de la procédure prudhommale qu'il a engagée contre la société ; - elle