Le 31 mai 2022, le recteur de l'académie de Créteil a émis à son encontre un titre de perception pour " trop perçu " en vue de récupérer les indemnités journalières de sécurité sociale qu'elle avait perçues

journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle

journalières de sécurité sociale.

Les circonstances, pour regrettables qu'elles soient, que la requérante n'a pas perçu d'indemnités journalières de sécurité sociale en raison des carences de l'administration dans la transmission du volet

Elle soutient que : - son mari percevait des indemnités journalières de sécurité sociale dès lors qu'il était en arrêt maladie et ces indemnités sont prises en compte dans le calcul de la prime d'activité

Aux termes de l'article R. 844-1 du code de la sécurité sociale : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : () 6° Les indemnités journalières

Elle soutient que : - si le titre exécutoire émis le 10 février 2021 pour un montant de 5 593,10 euros ayant pour objet le recouvrement de la créance issue de la perception des indemnités journalières

journalières de sécurité sociale comme si elle bénéficiait d’un congé de grave maladie puis en lui réclamant le remboursement des sommes ainsi versées. 3.

Toutefois, aux termes de l’article R. 844-2 de ce code : « Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : / (…) / 4° Les indemnités journalières de sécurité sociale

journalières de sécurité sociale a été déduit à deux reprises du salaire brut des personnes concernées par les remboursements de la caisse primaire d'assurance maladie ; - les indemnités de départ à

caisse primaire d'assurance maladie du département de l'Essonne de lui verser une provision de 20 860 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative à valoir sur les indemnités

journalières de sécurité sociale de base et complémentaires () pendant une durée qui ne peut excéder trois mois à compter de l'arrêt de travail () ". 3.

journalières de sécurité sociale ni de pension d'invalidité ; - elle est en situation de précarité et ne peut donc pas rembourser la somme de 603,56 euros.

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et règlementations de sécurité

Aux termes de l’article R. 844-2 de ce code : « Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : /(…)/ 4° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base

Il résulte ensuite de l'article R. 844-2 du même code : " Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : () 4° Les indemnités journalières de sécurité sociale

journalières de sécurité sociale pour la période du 23 mai au 25 septembre 2022, et des frais y afférant, et comme demandant au tribunal de lui accorder une remise gracieuse de dette ou un aménagement

journalières de sécurité sociale versées par la caisse primaire d'assurance maladie pour la période du 21 janvier au 30 avril 2020 et des frais y afférant, et comme demandant au tribunal de lui accorder

Il résulte ensuite de l'article R. 844-2 du même code : " Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : () 4° Les indemnités journalières de sécurité sociale

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.