Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 18 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 17 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

part, de la responsabilité sans faute.

A en l'absence de service fait le 4 décembre 2021 ; - les moyens du requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 25 juin 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date

Vu les autres pièces du dossier.

D et pour partie à M. et Mme B, en prévoyant, dans les compromis de vente notariés, une indivisibilité des deux cessions.

agents ; - un courrier électronique de la responsable des ressources humaines confirme sa version des faits en lui indiquant qu'il y aura d'autres opportunités et qu'il pourra rédiger lui-même son MIA

En septième lieu, ce ne sont pas les faits en cause, ayant donné lieu à condamnation pénale, mais bien la condamnation pénale de Mme B, postérieurement à son élection comme conseillère départementale,

, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité () / II n'y a pas service fait : / 1° Lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses

Il résulte de ces dispositions que l'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappé d'indivisibilité

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces des dossiers.

Sur les autres conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le cadre du litige et les exceptions de non-lieu : 6.

Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir que : - le requérant ne justifie pas de son intérêt pour agir ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

D concernent la situation d'un même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 2. M.