de moins de onze salariés ;/ b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;/ c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins

de moins de onze salariés ;/ b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;/ c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins

de moins de onze salariés ;/ b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;/ c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins

de moins de onze salariés ;/ b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;/ c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins

de moins de onze salariés ;/ b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;/ c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins

Elles s'appliquent aux entreprises de travail temporaire établies en France employant des salariés pour effectuer l'un ou plusieurs des travaux mentionnés au premier alinéa et toutes opérations annexes

Le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés. ".

, dès lors que la société SPB, entreprise dominante, et ses filiales en France et à l’étranger constituaient un groupe d’entreprises de plus de 1 000 salariés.

D ne pouvait ignorer l'existence d'un règlement au sein de l'entreprise dès lors que, d'une part, son contrat de travail indiquait expressément que le salarié s'engageait à se conformer à la discipline

Toutefois, lorsque la communication de ces éléments serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui les ont communiqués, l'inspecteur du travail doit se limiter à informer le salarié protégé

période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés, dans les conditions prévues par la présente sous-section. / Le comité social et

économique " () est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés. ". 9.

économique " () est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés. ". 9.

-Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 est validé et le document mentionné à l'article L. 1233-24-4

mentionnées aux articles R. 8293-1 à R. 8293-4, et R. 8295-3 commis par l'employeur d'un salarié ou le cas échéant de l'entreprise utilisatrice d'un salarié intérimaire détaché, il transmet au directeur

mis en œuvre pour 105 salariés de l'entreprise, soit la totalité des effectifs.

mis en œuvre pour 105 salariés de l'entreprise, soit la totalité des effectifs.

mis en œuvre pour 105 salariés de l'entreprise, soit la totalité des effectifs.

mis en œuvre pour 105 salariés de l'entreprise, soit la totalité des effectifs.

mis en œuvre pour 105 salariés de l'entreprise, soit la totalité des effectifs.