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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203133_20230904
4 septembre 2023
recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201055_20230612
12 juin 2023
Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée
7ème chambre
DTA_2300361_20251119
19 novembre 2025
. / Le défaut de délivrance d’un accusé de réception n’emporte pas l’inopposabilité des délais de recours à l’encontre de l’auteur de la demande lorsqu’une décision expresse lui a été régulièrement notifiée
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2010853_20231130
30 novembre 2023
1ère chambre
DTA_2502458_20251211
11 décembre 2025
Il soutient que : - le préfet de la Marne n’a pas communiqué les motifs du rejet implicite de la demande d’admission exceptionnelle au séjour, malgré une demande en ce sens présentée le 17 juillet 2025
1ère Chambre
DTA_2306431_20260428
28 avril 2026
redistribué » ; - l’édiction de la liste est entachée d’un détournement de procédure ; - cette décision est discriminatoire et a méconnu le principe d’égalité de traitement ; - elle est illégale par exception
3ème Chambre
DTA_2201133_20241114
14 novembre 2024
été promu ; il est dans une situation identique à celle de cet agent promu ; cette méconnaissance du principe d'égalité de traitement des agents publics n'est justifiée par aucune circonstance exceptionnelle
DTA_2200413_20220915
15 septembre 2022
. / Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée
2ème chambre
DTA_2400084_20250630
30 juin 2025
familiales dans son pays d'origine ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il aurait dû être admis au séjour à titre exceptionnel
Juge unique chambre 1
DTA_2300196_20250715
15 juillet 2025
d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition. " Aux termes de l'article 1380 de ce code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception
2ème Chambre
DTA_2004313_20231122
22 novembre 2023
la requête est irrecevable dès lors que le requérant ne justifie pas de sa qualité de propriétaire ; - le moyen tiré de l'illégalité de l'avis de la DDTM est inopérant ; - le moyen tiré de l'inopposabilité
3e Section - 2e Chambre
DTA_2313276_20231012
12 octobre 2023
Minieh au Liban, de nationalité libanaise, a déposé, le 29 novembre 2021, auprès des services de la préfecture de police de Paris, une demande de titre de séjour sur le fondement de l'admission exceptionnelle
DTA_2313290_20231012
particulier et sérieux de sa situation ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car elle remplit les conditions d'une admission exceptionnelle
DTA_2314310_20231012
Ghaebeya en Egypte, de nationalité égyptienne, a déposé, le 1er juillet 2022, auprès des services de la préfecture de police de Paris, une demande de titre de séjour sur le fondement de l'admission exceptionnelle
4ème chambre
DTA_2410854_20250923
23 septembre 2025
A B, ressortissant marocain né en 1964, a sollicité, le 5 novembre 2021, son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.
DTA_2302023_20251104
4 novembre 2025
. / Les recours contre les décisions prises par l’administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l’exécution.
DTA_2300535_20250212
12 février 2025
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.
11ème chambre, JU
DTA_2205174_20260106
6 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501369_20250905
5 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 551-2 : " I - Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat
DTA_2410391_20250923
Mme B A, ressortissante ivoirienne née le 3 août 1976, a sollicité, le 13 mai 2022, son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale.
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