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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2301928_20250320
20 mars 2025
Merabet demande au tribunal d'annuler cette décision et de le décharger de l'obligation de payer sa dette. Sur l'acquiescement aux faits : 2.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2308636_20260219
19 février 2026
En ce qui concerne l’évaluation des préjudices : En premier lieu, aux termes de l’article L. 1342-10 du code civil : « Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2203024_20230428
28 avril 2023
Elle soutient qu'elle se trouve dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette et qu'elle est de bonne foi.
DTA_2300363_20230721
21 juillet 2023
Elle soutient qu'elle se trouve dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.
Vice-président CORNELOUP
DTA_2305825_20240620
20 juin 2024
Me Des Prez de la Morlais, demande au tribunal d'annuler la décision du 17 août 2023 laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a refusé de lui accorder une remise de sa dette
11ème chambre
DTA_2113584_20250211
11 février 2025
Elle soutient avoir de bonne foi omis de déclarer s'être mariée le 15 juin 2019 et que sa situation personnelle ne lui permet pas de rembourser cette dette.
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2107714_20221108
8 novembre 2022
cette dette.
juge unique (5)
DTA_2106951_20230428
Elle soutient que sa situation financière et son état de grossesse ne lui permettent pas de régler cette dette.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2105780_20230913
13 septembre 2023
Elle a formulé une demande de remise de dette.
juge unique (3)
DTA_2106641_20221227
27 décembre 2022
Mme B demande au tribunal de lui accorder la remise totale de sa dette. 2.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2503339_20260511
11 mai 2026
Par un courrier du 24 janvier 2025, Mme B... a sollicité la remise gracieuse de ses dettes.
Juge social
DTA_2402776_20260312
12 mars 2026
la décision du 24 avril 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Lot-et-Garonne a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre sa décision de pratiquer des retenues sur l’intégralité
8ème chambre
DTA_2300032_20240409
9 avril 2024
Mme B a demandé une remise gracieuse de sa dette.
10ème chambre
DTA_2310498_20250619
19 juin 2025
de l'intégralité de sa dette.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2400097_20250618
18 juin 2025
correspondant à un indu de prime d'activité d'un montant de 2 393,20 euros ainsi que la remise totale de sa dette.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2400055_20250916
16 septembre 2025
Mme A... a sollicité la remise gracieuse de sa dette le 15 octobre 2023.
DTA_2206334_20250107
7 janvier 2025
doit être regardée comme demandant au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 mars 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique a refusé de lui accorder une remise de dette
POLE URGENCES
DTA_2404172_20260123
23 janvier 2026
C..., demande au tribunal de lui accorder la remise de sa dette de revenu de solidarité active (RSA).
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210448_20221109
9 novembre 2022
Mme A, débitrice d'une dette de 12 702,56 euros auprès de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, a fait l'objet d'un plan d'apurement de sa dette par retenu sur ses diverses allocations
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301492_20250211
Elle soutient qu'elle n'a pas la capacité financière de rembourser la dette.
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