CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1902585_20220803
3 août 2022
Et aux termes de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre applicable au litige : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut
JU 7ème chambre
DTA_2204076_20231026
26 octobre 2023
Le département de l'Ardèche a engagé une procédure de mise en invalidité. Le Dr C, psychiatre, a établi le 3 septembre 2021 un rapport concluant à l'inaptitude définitive de Mme D à toutes fonctions.
7ème chambre
DTA_2205239_20240524
24 mai 2024
Par un arrêté du 14 janvier 2008, l'intéressé s'est vu concéder, à titre définitif, une pension militaire d'invalidité (PMI) au taux global de 10 %, à raison d'" acouphènes de l'oreille gauche ", dont
4 ème Chambre
DTA_2104522_20230509
9 mai 2023
du 5 octobre 2020 par lequel le ministre des armées lui a concédé une pension militaire d'invalidité au taux global de 75 % pour la période du 8 juillet 2019 au 30 mars 2020 et de 75 % à titre définitif
5e Section - 3e Chambre
DTA_1924805_20230315
15 mars 2023
B, né le 29 octobre 1950, militaire de carrière entre le 14 septembre 1970 et le 27 avril 1998, est titulaire d'une pension militaire d'invalidité définitive au taux de 85 % concédée par un arrêté du 29
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601967_20260319
19 mars 2026
motivation ; la décision d’inaptitude totale et définitive prise par l’administration constitue une décision individuelle défavorable qui n’est pas motivée ; - les décisions attaquées sont entachées
DTA_2213518_20230208
8 février 2023
d'incapacité permanente partielle de 15 % et l'inaptitude totale et définitive aux fonctions ; 3°) d'enjoindre à la ministre de la culture de la placer en congé pour invalidité temporaire au service
2ème chambre
DTA_2403481_20260326
26 mars 2026
et définitive à l’exercice de toutes fonctions et a engagé en conséquence une procédure de mise à la retraite d’office pour invalidité.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2202841_20230111
11 janvier 2023
Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que le décompte définitive de pension d'invalidité retient un montant brut de pension mensuel de 1 675 euros, auquel peut s'ajouter
2ème Chambre
DTA_2301665_20260211
11 février 2026
d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée. / La
DTA_2200356_20230927
27 septembre 2023
Il est titulaire d'une pension militaire d'invalidité octroyée à titre définitif par un arrêté du 18 mars 2019 à compter du 29 juillet 2015, au taux de 20 % pour, d'une part, des lombalgies chroniques
6ème Chambre
DTA_2103332_20230403
3 avril 2023
B A, ancien adjudant-chef de l'armée de l'air, est titulaire d'une pension d'invalidité au taux global de 40%, qui lui a été concédée à titre définitif par un arrêté du 14 février 2011, avec entrée en
DTA_2200915_20240123
23 janvier 2024
Par une décision en date du 24 novembre 2021, la commission a accepté de porter de manière définitive, à compter du 2 mars 2020, le taux d'invalidité à 50 % au titre d'un " état de stress post-traumatique
DTA_2201175_20230623
23 juin 2023
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que selon une expertise du 28 avril 2021, Mme A est " totalement et définitivement inapte à ses fonctions et à toutes fonctions.
1ère chambre
DTA_1901340_20231222
22 décembre 2023
Il est titulaire d'une pension militaire d'invalidité au taux de 80 % qui lui a été concédée à titre définitif par un arrêté n° A355 du 27 septembre 2010 avec une entrée en jouissance à compter du 7 juillet
DTA_2101168_20240116
16 janvier 2024
Reconnue définitivement inapte à la reprise de ses fonctions par ce même médecin expert, Mme D a été mise à la retraite pour invalidité, dans un premier temps à compter du 7 mai 2020 puis, suite à sa contestation
DTA_2102861_20230224
24 février 2023
des infirmités pour lesquelles la pension a été accordée. / La pension définitive révisée est concédée à titre définitif. " 4.
1ère CHAMBRE
DTA_2300011_20251106
6 novembre 2025
Dès lors, le taux d’invalidité total pour les deux infirmités, calculé par application des dispositions précitées de l’article L. 125-8 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre
5ème Chambre
DTA_1906897_20230613
13 juin 2023
Une pension militaire d'invalidité définitive lui a été concédée au titre des infirmités " séquelles d'ostéochondrite du genou droit " et " troubles psychiatriques " respectivement au taux de 25 % et 10
3ème Chambre
DTA_1912714_20221011
11 octobre 2022
et de lui accorder la liquidation d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif au taux de 60 %.
Page 8 sur 143