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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300203_20230620
20 juin 2023
A a été invité à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai d'un mois, à peine d'irrecevabilité, une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu ses
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2501062_20250806
6 août 2025
rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront
3ème chambre
DTA_2502598_20251222
22 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen doit être écarté.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2403422_20250710
10 juillet 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnait les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309422_20240318
18 mars 2024
Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du
3ème Chambre
DTA_2310110_20260421
21 avril 2026
A défaut, le recours est réputé rejeté. Toute décision de rejet doit être motivée. ». 3.
Reconduite à la frontière
DTA_2210257_20230821
21 août 2023
Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ". 4.
DTA_2203196_20220812
12 août 2022
Cette motivation ne révèle pas, par elle-même, un défaut d'examen réel et sérieux de la situation des requérants. 20.
11ème chambre
DTA_2406539_20260224
24 février 2026
commission, est sans influence sur la recevabilité du recours juridictionnel formé devant le juge administratif contre la décision de rejet de la commission.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2203614_20221124
24 novembre 2022
les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ". 3.
Eloignement urgent
DTA_2404774_20240821
21 août 2024
d'examen et d'un défaut de motivation ; - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation.
CH 2 JU
DTA_2303119_20231221
21 décembre 2023
Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 17 du présent jugement, M.
4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2222219_20221208
8 décembre 2022
Il résulte de ces motifs que le préfet de police a considéré qu'une décision d'irrecevabilité prise par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en application du 3° de l'article L. 531
3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2224720_20230201
1 février 2023
Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté doit être écarté. 7.
2ème Chambre
DTA_1911135_20221019
19 octobre 2022
Elle est ainsi suffisamment motivée. 3.
Autres délais-Etrangers-1
DTA_2601320_20260422
22 avril 2026
La requérante soutient que : la décision est entachée d’un défaut de motivation ; elle est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’elle n’a pas été invitée à présenter des observations écrites
2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2314036_20230914
14 septembre 2023
Il soutient que : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation.
3ème chambre, JU
DTA_2301585_20231107
7 novembre 2023
En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204879_20221208
A à motiver sa requête, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2314966_20240117
17 janvier 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation, faute pour le préfet de lui avoir communiqué les motifs de la décision dans un délai d'un mois suite à sa demande de
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