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19 011 résultats pour « irrecevabilité pour défaut de motivation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300203_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

A a été invité à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai d'un mois, à peine d'irrecevabilité, une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu ses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2501062_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2502598_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen doit être écarté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2403422_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnait les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309422_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2310110_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

A défaut, le recours est réputé rejeté. Toute décision de rejet doit être motivée. ». 3.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210257_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ". 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203196_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

Cette motivation ne révèle pas, par elle-même, un défaut d'examen réel et sérieux de la situation des requérants. 20.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2406539_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

commission, est sans influence sur la recevabilité du recours juridictionnel formé devant le juge administratif contre la décision de rejet de la commission.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2203614_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ". 3.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2404774_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

d'examen et d'un défaut de motivation ; - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2303119_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 17 du présent jugement, M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2222219_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Il résulte de ces motifs que le préfet de police a considéré qu'une décision d'irrecevabilité prise par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en application du 3° de l'article L. 531

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2224720_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté doit être écarté. 7.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1911135_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Elle est ainsi suffisamment motivée. 3.

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2601320_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

La requérante soutient que : la décision est entachée d’un défaut de motivation ; elle est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’elle n’a pas été invitée à présenter des observations écrites

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2314036_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Il soutient que : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation.

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2301585_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204879_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

A à motiver sa requête, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314966_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation, faute pour le préfet de lui avoir communiqué les motifs de la décision dans un délai d'un mois suite à sa demande de

Source officielle

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