du comité de suivi par une ou plusieurs des parties avant la saisine du juge.

Aucun texte n'autorise le juge judiciaire, et notamment le juge de la mise en état, à transmettre une procédure initialement présentée devant lui au juge administratif.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

ait tous produits à l'appui de sa requête devant le juge des enfants, laquelle se borne mentionner l'extrait du registre des actes de l'état civil, et que, en tout état de cause, il n'établit pas que l'un

Aux termes de l'article 15 de ce même règlement : " Les requêtes et les réponses, ainsi que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l'application du règlement (UE) no 604/2013,

parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis. / Sont également soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des éléments

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Il résulte de ces dispositions que pour décider, sur le fondement de l'article L. 312-9 du code de la sécurité intérieure, la saisie définitive d'armes ou de munitions initialement saisies sur le fondement

Saisie par la commune, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a, le 26 mai 2021, rendu un avis favorable à la mise à la retraite pour invalidité de la requérante.

B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de ces deux décisions. 2.

mise en place d'un nouvel implant d'un autre type.

antérieur dans un délai deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et d'assortir cette mise en demeure d'une astreinte de 150 euros par jour de retard ; A titre subsidiaire,

50.4 du CCAG travaux, et à la saisine préalable du comité consultatif de règlement amiable des litiges, qui font obstacle à ce que le tribunal administratif soit directement saisi d'un demande indemnitaire

Toutefois, ainsi que l'a jugé la cour d'appel de Douai dans son arrêt rendu le 18 octobre 2024 sur saisine de M.

Le non-respect du délai par le préfet permet ainsi la saisine du tribunal administratif d'une demande d'injonction. 3.

Il résulte de l'instruction que la saisine du juge administratif ne procède pas directement d'une transmission du juge judiciaire, telle que prévue par les dispositions précitées, mais de six salariés

B A, représenté par Me Lefebvre, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la commune de Nice de produire le courrier de saisine de la ministre en charge de la culture en date du 15 mars 2022

la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’État, ou, en cas de non

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

A a alors saisi le 13 février 2024 le juge des enfants du tribunal judiciaire de Paris afin de lui demander une mesure d'assistance éducative.