A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à l'agence de services et de paiement concernant le bien-fondé d'un trop-perçu de 5 000 euros qui lui est réclamé par une décision du 22 novembre 2024 au titre

C la somme de 9 589,20 euros brut correspondant au paiement de 24 jours de congés non pris.

de rendement retenu, le ministère des armées a nécessairement pris une décision afin de prendre en compte une prime de 16% au lieu de 32% dès lors que tous les organismes payeurs ont commis la même erreur

D'une part, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige : " Le fonctionnaire

est conforme à l’engagement contractuel et la non-réalisation d’une prestation n’en empêche pas le paiement dès lors que le marché est à prix global et forfaitaire.

C... soumet au tribunal à litige relatif à des paiements indus de RSA et d’APL sur la période allant d’octobre 2021 à janvier 2024. M.

les conclusions de la requête de Mme B relatives au paiement de la prime de restructuration, du forfait de télétravail et de la participation aux cotisations de protection sociale complémentaire, qui ont

A ne soutient pas que ce paiement résulterait d'un recouvrement forcé.

, d’autre part, de lui délivrer une fiche de paie pour le mois de septembre 2020 sans mention manuscrite et une attestation Pôle Emploi rectifiée.

Elle soulève ainsi un litige distinct de celui relatif à l'exécution du jugement du 15 décembre 2006. Sur la pension civile de retraite de l'Etat : 9.

a droit au paiement de ces travaux, quand bien même la demande qui lui en a été faite n’a pas pris la forme d’un ordre de service notifié conformément à ce que prévoient en principe les stipulations du

a droit au paiement de ces travaux, quand bien même la demande qui lui en a été faite n’a pas pris la forme d’un ordre de service notifié conformément à ce que prévoient en principe les stipulations du

a droit au paiement de ces travaux, quand bien même la demande qui lui en a été faite n’a pas pris la forme d’un ordre de service notifié conformément à ce que prévoient en principe les stipulations du

Le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu’il est saisi par une partie d’un litige relatif à une mesure d’exécution d’un contrat, que rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions

finales en page 9 « d’ordonner l’annulation des titres de recettes non transmis pour un montant total de 1 772,21 euros » alors que ces titres ne figurent pas dans le tableau en page 2 et que le tableau

toujours pas été payée par le CIAS ; la prime d'assurance pour 2023 n'avait pas été payée au 19 avril 2023 et la société Pilliot Assurances a mis en demeure le CIAS de procéder au règlement des sommes

la carte de paiement et comporte, d'une part, les références de l'infraction dont la connaissance est matériellement indispensable pour procéder au paiement de l'amende forfaitaire et, d'autre part, une

Considérant ce qui suit : Sur l’étendue du litige : 1. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2021, Mme D F soumet au tribunal un litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Nièvre relatif à des indus

prestations réellement exécutées par le prestataire. / Le bordereau des prix identifie les prix. " 4.