CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2312361_20251016
16 octobre 2025
est recevable ; - le déplacement de l’ouvrage litigieux n’a plus lieu d’être prononcé ; - cet ouvrage public, qui été implanté sans droit ni titre sur leur parcelle, est constitutif d’une emprise irrégulière
DTA_2203600_20251016
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2105151_20221125
25 novembre 2022
Elle soutient que : - la fin de non-recevoir n'est pas fondée ; - la société Rosace ne conteste pas l'occupation irrégulière de ses ouvrages de 2018 à 2021 ; - elle est fondée à percevoir une indemnité
2ème Chambre
DTA_2000194_20220705
5 juillet 2022
valeur locative de l'hôtel en litige, est irrégulière ; - le local-type n° 8 du procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune d'Amiens doit être retenu comme terme de comparaison avec
7éme chambre
DTA_2004793_20221117
17 novembre 2022
Il soutient que : Sur la régularité de la procédure : - la procédure de rectification est irrégulière du fait de la méconnaissance des articles L. 53 et L. 55 du livre des procédures fiscales, dès
1re Section - 2e Chambre
DTA_2010311_20240116
16 janvier 2024
La requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir que le recours à cette procédure était irrégulier. 6.
3ème chambre
DTA_2002430_20230217
17 février 2023
Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors qu'ils n'ont jamais été convoqués, pas plus que le gérant de la SCI Marie Vincent II, par la commission départementale des impôts
DTA_2002431_20230217
DTA_2002467_20230217
1ère Chambre
DTA_2001447_20221215
15 décembre 2022
L'article 3 du contrat de prestation de services signé le 15 décembre 2016 prévoit une rémunération du prestataire à hauteur de 25 % du prix de la location. Si M.
7ème Chambre
DTA_2104244_20240131
31 janvier 2024
pôle d'activité : cours, location de bateaux et location de pédalos.
DTA_2104250_20240131
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2503111_20251114
14 novembre 2025
B... un contrat de location d’un logement situé au dernier étage de l’école primaire, renouvelable par tacite reconduction, moyennant le versement d’un loyer de 404,86 euros.
1ère chambre
DTA_2002787_20231031
31 octobre 2023
En ce qui concerne le bien-fondé de la contribution annuelle sur les revenus locatifs : 5.
CH 2 JU
DTA_2402147_20250911
11 septembre 2025
; la vacance ne provient en aucun cas d'exigences injustifiées du propriétaire quant aux conditions imposées aux éventuels preneurs ; les offres de location ont été faites par la société elle-même et
1re Section - 3e Chambre
DTA_2012455_20230713
13 juillet 2023
d'irrégularité ; - à défaut d'avoir fait application d'un régime d'imposition par trimestres civils, la procédure d'imposition instaurée par l'administration fiscale jusqu'au 31 décembre 2017 serait irrégulière
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2203117_20250507
7 mai 2025
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
DTA_2100639_20230131
31 janvier 2023
Reconduite à la frontière
DTA_2508705_20251014
14 octobre 2025
C... déclare être entré irrégulièrement en France le 8 juillet 2022, à l’âge de 20 ans.
DTA_2101666_20240604
4 juin 2024
C est irrégulière ; - elle est fondée à demander la condamnation du département des Alpes-Maritimes à lui verser une somme de 575 000 euros en réparation du préjudice subi qui se décompose comme suit
Page 8 sur 102