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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre JU
DTA_2300574_20240215
15 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, l'office public de l'habitat (OPH) Manche Habitat demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de taxe foncière sur les
DTA_2300575_20240215
DTA_2300576_20240215
1ère chambre
DTA_2300602_20250206
6 février 2025
La réserve de jouissance est établie, notamment, par l'accomplissement ou non de diligences ayant pour objet de donner le bien en location.
3ème chambre
DTA_2200490_20240531
31 mai 2024
La condition de location du logement à usage d'habitation principale doit être respectée non seulement au moment de la signature du bail, mais également pendant toute la période de l'engagement de location
4ème chambre
DTA_2101948_20231113
13 novembre 2023
Le 22 février 2006, la SCI DSPJ a donné ce bien en sous-location à une autre société.
JU2
DTA_2203849_20230914
14 septembre 2023
de sa volonté s'agissant d'appartements rénovés effectivement et offerts à la location à un niveau de loyer en phase avec le marché.
4ème Chambre
DTA_2214175_20250918
18 septembre 2025
Elle soutient que : - c'est à tort qu'elle a été assujettie à la taxe d'habitation, dès lors qu'elle ne s'est pas réservé la jouissance des logements qu'elle a mis en location et qu'ils ne constituent
Juge unique 3ème chambre
DTA_2401416_20260417
17 avril 2026
Elle soutient que la vacance de son appartement est indépendante de sa volonté : elle a dû entreprendre des travaux d’amélioration au vu des nouvelles règles sur la location, la résidence ayant été construite
2ème Chambre (JU)
DTA_2102277_20221020
20 octobre 2022
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir partielle soulevée par l'administration ; 2.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201276_20230929
29 septembre 2023
A est propriétaire de trois studios meublés qu'il propose à la location et qui sont restés vacants plus de douze mois consécutifs.
9ème chambre
DTA_2103677_20240606
6 juin 2024
C le 20 mai 2019, et le chômage partiel de Mme C depuis le 4 mai 2020 font également obstacle à ce que l'administration fiscale remette en cause cet avantage fiscal ; les difficultés locatives rencontrées
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502322_20250620
20 juin 2025
lui communiquer, dans un délai de huit jours, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard : - les factures détaillées relatives à la location
DTA_2300577_20240215
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, l'office public de l'habitat (OPH) Manche Habitat demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de taxe foncière sur les
DTA_2300578_20240215
DTA_2300579_20240215
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600801_20260205
5 février 2026
Une note en délibéré a été enregistrée le 3 février 2026 par la SCI AR Location. Considérant ce qui suit : 1.
7ème chambre
DTA_2006434_20230630
30 juin 2023
Elle soutient que : En ce qui concerne l'immeuble situé au 105 rue de Dunkerque ; - l'immeuble très dégradé et impropre à la location ne répond pas aux critères désormais exigés pour la location de
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2303238_20241128
28 novembre 2024
, le projet de restructuration et réhabilitation du bien découlant de cette impossibilité de mettre le bien à la location, et que la vacance du bien est établie.
DTA_2001299_20220701
1 juillet 2022
La réclamation tendant au dégrèvement partiel de taxe foncière pour vacance du bien pendant plus de trois mois, présentée le 17 décembre 2019 par l'agence Citya, chargée de la gestion locative du bien
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