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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2007863_20220726
26 juillet 2022
, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950, le droit de se maintenir sur le territoire français
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2507152_20260204
4 février 2026
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2105395_20220919
19 septembre 2022
A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 novembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2305068_20240130
30 janvier 2024
Par l'arrêté attaqué du 9 novembre 2023, le préfet d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la Côte d'Ivoire.
Cellule juge unique
DTA_2400039_20250917
17 septembre 2025
n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance ; - le code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2301440_20240625
25 juin 2024
1958 ; - la loi n° 50-400 du 3 avril 1950 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 ; - le code de justice administrative.
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2503922_20260210
10 février 2026
29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d’assistance : « La décision d'admission à l'aide médicale de l'Etat prend effet à la date du dépôt de la demande ».
3ème Chambre
DTA_2001668_20231128
28 novembre 2023
Considérant ce qui suit : Mme C..., ressortissante azerbaïdjanaise née le 30 décembre 1953, ayant obtenu le 5 avril 2016 le statut de réfugiée à raison de ses origines arméniennes, a sollicité l’acquisition
2ème Chambre
DTA_2102722_20221228
28 décembre 2022
DTA_2102604_20221228
OQTF 6 semaines - 4ème chambre
DTA_2301085_20230609
9 juin 2023
1950. ".
DTA_2301086_20230609
OQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2209110_20221130
30 novembre 2022
1950 ".
JU 5ème chambre
DTA_2207094_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 40 du décret du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à
DTA_2300214_20241114
14 novembre 2024
C soutient que : - les dispositions du décret du 5 décembre 1951 ne lui sont pas applicables dès lors qu'il était officier de l'armée avant son intégration dans le corps des professeurs certifiés conformément
Pole Social (JU)
DTA_2308613_20231218
18 décembre 2023
Aux termes de l'article 44 du décret du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à
7ème chambre
DTA_2206703_20250627
27 juin 2025
aux pieds survenues, selon ses déclarations, lors d’un accrochage entre l’armée française et des combattants indépendantistes le 7 mai 1958 en Algérie.
1ère CHAMBRE
DTA_2400322_20250227
27 février 2025
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la loi n° 50-772 du 30 juin1950 ; - le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 ; - le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996
8ème chambre
DTA_2308163_20240209
9 février 2024
", doit être regardée comme étant dépourvue de caractère sérieux au sens et pour l'application du 3° de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil
Juge unique 2
DTA_2206983_20221124
24 novembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, - la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet
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