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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_1907489_20220826
26 août 2022
n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant
DTA_1907501_20220826
DTA_1907505_20220826
DTA_1907417_20220826
DTA_1907440_20220826
DTA_1907454_20220826
DTA_1907457_20220826
9ème chambre
DTA_2008120_20240620
20 juin 2024
publique territoriale, - et, d'autre part, de substituer à cette loi, la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
2 ème Chambre
DTA_2504071_20260212
12 février 2026
D..., représentée par Me Niakaté, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 avril 2025 par lequel le préfet de l’Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire
5ème chambre
DTA_2203895_20250506
6 mai 2025
canoë-kayak et sports de pagaie Centre-Val de Loire, le comité départemental de canoë-kayak et sports de pagaie d'Eure-et-Loir, l'association Au fil de l'eau canoë pour tous, représentés par Me Garcia
10ème chambre
DTA_2213586_20230411
11 avril 2023
Par un arrêté n° 2021-1828 du même jour régulièrement publié le même jour, le préfet a consenti cette même délégation à M.
7ème chambre
DTA_2103265_20220712
12 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 30 avril, 2 août et 15 octobre 2021, M.
1ère Chambre
DTA_2500528_20260512
12 mai 2026
Il y a lieu, dès lors, d’enjoindre au président de la Polynésie française de délivrer à M.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601634_20260323
23 mars 2026
conformément aux dispositions de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l’exercice 1905 et de l’article R. 421-23 du code de l’action sociale
5ème Chambre
DTA_2207309_20240528
28 mai 2024
Un premier permis d'aménager a été délivré le 9 décembre 2019 à la SAS Mial MV résidences pour l'aménagement de la zone et la création de lots.
CHAMBRE 2
DTA_2103344_20250204
4 février 2025
B ne conteste pas l'exactitude matérielle des faits rappelés au point 9.
DTA_2006780_20230421
21 avril 2023
Par ordonnance du 9 août 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 15 octobre 2021.
1ère chambre
DTA_2308340_20260112
12 janvier 2026
du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l’exercice 1905, l’article 1-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26
DTA_2300037_20231010
10 octobre 2023
A C, représenté par Me Canevet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rôles d'imposition n° 1800, 1809, 1810, 1812, 1813, 1814, 1815, 1817 et 1818 du 8 avril 2022 mis à sa charge au
2ème Chambre
DTA_2202566_20260317
17 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 avril 2022, le 26 mai 2023 et le 26 novembre 2024, M. G... B... et Mme D...
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