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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2205898_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Le moyen susmentionné doit dès lors être écarté. 5.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205899_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Il suit de là que le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de l'irrégularité de la composition de la commission lors de cette réunion. Le moyen susmentionné doit dès lors être écarté. 5.

Source officielle
TA

6ème chambre - Juge unique

DTA_2207486_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2021446_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

- s'agissant des loyers afférents à l'immeuble sis à FROUZINS, M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2020880_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1er de la loi

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2020882_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1er de la loi

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103793_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1er de la loi

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2208161_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

La société requérante soutient que l'administration ne pouvait procéder au rejet de sa comptabilité dès lors que les factures remises en cause lors du contrôle ne constituent pas des factures fictives.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2322481_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1er de la loi

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2003749_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que la CNAC aurait procédé à une analyse grossière des faits lors du contrôle. 11.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302710_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

D... était présent lors des interventions des 5 mars et 17 mai 2019.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205261_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

A cette fin, la clause de transparence rappelle, en les reproduisant intégralement, les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 5 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2304651_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Vu : - le code civil ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2400168_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Vu : - le code civil ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001258_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

les modalités de découpe des aciers des prémurs et leur pose ; - la société ECB est légalement responsable des manquements de son sous-traitant, la société ECR en application des dispositions de la loi

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201587_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la commande publique ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - la délibération n° 202/2021/CACL du 17 décembre 2022 portant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007182_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1er de la loi

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000309_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

pénale s'impose en matière de sanctions administratives, dès lors que celles-ci revêtent un caractère de gravité suffisante ; - l'exigence de clarté de la loi pénale découle à la fois de l'article 8

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201613_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

(CFE) ; - cette activité entre également dans le champ d’application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) défini par l’article 1586 ter du code général des impôts ; - dès lors

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301801_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; - la loi n° 2020-1721 du 29 décembre

Source officielle

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