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161 résultats pour « maître contractuel d'enseignement privé sous contrat d'association »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2301831_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

contre les titres exécutoires sont tardives et donc irrecevables ; - les conclusions dirigées contre les titres exécutoires sont irrecevables en raison de l'absence de production des titres contestés

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103537_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

contre les titres exécutoires sont tardives et donc irrecevables ; - les conclusions dirigées contre les titres exécutoires sont irrecevables en raison de l'absence de production des titres contestés

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103540_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

contre les titres exécutoires sont tardives et donc irrecevables ; - les conclusions dirigées contre les titres exécutoires sont irrecevables en raison de l'absence de production des titres contestés

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003860_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

une concession d'aménagement, et non un contrat de cession par la commune de son domaine privé. 5.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100430_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

La SAS Compagnie martiniquaise de bâtiment (Comabat) conteste les modalités de calcul de la révision des prix ainsi retenues par le maître de l'ouvrage et demande que la révision des prix soit également

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2026682_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Elle fait valoir que : - à titre principal, les demandes de la commune dirigées à son encontre sont irrecevables car elle était sous-traitante du marché conclu avec la société OBM et aucun lien contractuel

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2107409_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 décembre 2021 et 22 mai 2024 sous le numéro 2116005, Mme B A, représentée par Me Seingier, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302171_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

tend à la condamnation de son cocontractant à une obligation de faire ; son recours intervient à la suite du refus réitéré du concessionnaire de respecter ses obligations contractuelles ; son recours

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205673_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

éviction jusqu'au terme normal de son contrat et de reconstituer ses droits sociaux et à pension de retraite à compter de la date d'effet de son licenciement jusqu'au terme normal de son contrat, dans

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001830_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

C B exerçant sous l'enseigne " Valençay Confort ", puis à la société à responsabilité limitée à associé unique (SARLU) Valençay Confort, venant aux droits de M.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2000676_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

caractère d'un contrat de droit privé. 3.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1903127_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

à l'existence d'une mise sous pression des équipements, eu égard à leur organisation particulière, et qui vient contrarier un dégazage efficace.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302346_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

D... qui a cessé son activité mais qui l’exerçait anciennement en tant qu’entrepreneur individuel, sous l’enseigne Exp’Bois, qui est tenu sur son patrimoine personnel, les nouvelles dispositions protectrices

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303033_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205594_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

le nom de " le maître d'œuvre " sont précisées à l'article 2 de l'acte d'engagement. / 1.3 Sous-traitance / Le maître d'œuvre peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, sous réserve

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100694_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de la condensation à l'origine d'écoulements d'eau le long de ce mur jusqu'au sol, dans la présence de revêtements de sol souple PVC, et dans l'absence de ventilation naturelle sous les estrades, qui

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202208_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

de revente sous-évalué.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002716_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la société Arsène Henry-Triaud, prise en la personne de son liquidateur judiciaire la société Silvestri-Baujet : Aux termes de l’article L. 622-21

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2006833_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

français à l'étranger ; - des personnels contractuels recrutés à l'étranger sur des contrats de travail soumis au droit local. / Des arrêtés conjoints du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2326234_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

un niveau de sous-sol à destination de commerce et d’hébergement hôtelier à l’angle de l’avenue Jean Jaurès et de la rue Eugène Jumin, à Paris (75019).

Source officielle

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