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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2301831_20250701
1 juillet 2025
contre les titres exécutoires sont tardives et donc irrecevables ; - les conclusions dirigées contre les titres exécutoires sont irrecevables en raison de l'absence de production des titres contestés
DTA_2103537_20250701
DTA_2103540_20250701
4ème Chambre
DTA_2003860_20230209
9 février 2023
une concession d'aménagement, et non un contrat de cession par la commune de son domaine privé. 5.
1ère Chambre
DTA_2100430_20241121
21 novembre 2024
La SAS Compagnie martiniquaise de bâtiment (Comabat) conteste les modalités de calcul de la révision des prix ainsi retenues par le maître de l'ouvrage et demande que la révision des prix soit également
4ème chambre
DTA_2026682_20221103
3 novembre 2022
Elle fait valoir que : - à titre principal, les demandes de la commune dirigées à son encontre sont irrecevables car elle était sous-traitante du marché conclu avec la société OBM et aucun lien contractuel
10ème Chambre
DTA_2107409_20241113
13 novembre 2024
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 décembre 2021 et 22 mai 2024 sous le numéro 2116005, Mme B A, représentée par Me Seingier, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire de
DTA_2302171_20251203
3 décembre 2025
tend à la condamnation de son cocontractant à une obligation de faire ; son recours intervient à la suite du refus réitéré du concessionnaire de respecter ses obligations contractuelles ; son recours
2ème chambre
DTA_2205673_20230414
14 avril 2023
éviction jusqu'au terme normal de son contrat et de reconstituer ses droits sociaux et à pension de retraite à compter de la date d'effet de son licenciement jusqu'au terme normal de son contrat, dans
1ère chambre
DTA_2001830_20220713
13 juillet 2022
C B exerçant sous l'enseigne " Valençay Confort ", puis à la société à responsabilité limitée à associé unique (SARLU) Valençay Confort, venant aux droits de M.
2 ème Chambre
DTA_2000676_20221215
15 décembre 2022
caractère d'un contrat de droit privé. 3.
DTA_1903127_20230601
1 juin 2023
à l'existence d'une mise sous pression des équipements, eu égard à leur organisation particulière, et qui vient contrarier un dégazage efficace.
DTA_2302346_20260305
5 mars 2026
D... qui a cessé son activité mais qui l’exerçait anciennement en tant qu’entrepreneur individuel, sous l’enseigne Exp’Bois, qui est tenu sur son patrimoine personnel, les nouvelles dispositions protectrices
DTA_2303033_20250930
30 septembre 2025
Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci.
DTA_2205594_20250408
8 avril 2025
le nom de " le maître d'œuvre " sont précisées à l'article 2 de l'acte d'engagement. / 1.3 Sous-traitance / Le maître d'œuvre peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, sous réserve
DTA_2100694_20231019
19 octobre 2023
de la condensation à l'origine d'écoulements d'eau le long de ce mur jusqu'au sol, dans la présence de revêtements de sol souple PVC, et dans l'absence de ventilation naturelle sous les estrades, qui
DTA_2202208_20250616
16 juin 2025
de revente sous-évalué.
DTA_2002716_20251230
30 décembre 2025
Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la société Arsène Henry-Triaud, prise en la personne de son liquidateur judiciaire la société Silvestri-Baujet : Aux termes de l’article L. 622-21
3ème Chambre
DTA_2006833_20230201
1 février 2023
français à l'étranger ; - des personnels contractuels recrutés à l'étranger sur des contrats de travail soumis au droit local. / Des arrêtés conjoints du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative
4e Section - 2e Chambre
DTA_2326234_20260202
2 février 2026
un niveau de sous-sol à destination de commerce et d’hébergement hôtelier à l’angle de l’avenue Jean Jaurès et de la rue Eugène Jumin, à Paris (75019).
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