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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2601877_20260430
30 avril 2026
; les articles L. 181-10 et L. 181-10-1 du code de l’environnement sont ainsi méconnus ; En ce qui concerne la légalité interne : - le projet envisagé entraînera des dommages aux espèces protégées
5ème Chambre
DTA_2001812_20230206
6 février 2023
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203310_20221230
30 décembre 2022
A B, majeur protégé, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2021, à raison d'une maison
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2501257_20250514
14 mai 2025
administrative, l'exécution de l'arrêté du préfet du Calvados du 9 avril 2025 décidant d'accorder à la commune de Port-en-Bessin-Huppain la dérogation à la protection règlementaire d'espèces animales protégées
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400765_20240911
11 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2024, Mme D C, agissant au nom et pour le compte de Mme B A, majeure protégée placée sous le régime de la sauvegarde de justice par
3ème Chambre
DTA_2202515_20231116
16 novembre 2023
S'agissant des individus non marqués, l'article 1er prévoit, afin " qu'il n'y ait plus d'individu non marqué et de constituer un noyau d'animaux marqués réputés sains ", qu'il sera procédé en 2022 à des
DTA_2501292_20250514
administrative, l'exécution de l'arrêté du préfet de la Manche du 25 avril 2025 décidant d'accorder à la commune de Cherbourg-en-Cotentin la dérogation à la protection règlementaire d'espèces animales protégées
ORTA_2303116_20230407
7 avril 2023
protégées par ces dispositions.
DTA_2303903_20251218
18 décembre 2025
» si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
2ème chambre
DTA_2200871_20221110
10 novembre 2022
Il est protégé contre les infiltrations d'air parasites.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2405617_20240624
24 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
DTA_1902099_20230706
6 juillet 2023
En troisième lieu, si l'association requérante soutient que le projet aurait dû faire l'objet non pas d'un permis d'aménager, mais d'une autorisation d'installation de stockage de déchets inertes (ISDI
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2322507_20240326
26 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2023, Mme C A, épouse B, majeure protégée placée sous curatelle, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2206293_20221025
25 octobre 2022
La commission d'enquête a émis un avis favorable au projet sous trois réserves : 1) la création pour cinq ans d'une commission de suivi du projet et des travaux, 2) l'instauration d'un débit réservé à
5ème chambre
DTA_2207667_20250513
13 mai 2025
C F, en sa qualité de veuf G B F, ainsi que par les trois enfants majeurs du couple, M. E F, majeur protégé sous tutelle de M. C F, Mme A F et M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207866_20230106
6 janvier 2023
[LGJ2]ET SI MAJEUR ALORS IL FAUT JUSTIFIER DE LA QUALITE POUR AGIR AU NOM DU FILS DONC D UN MANDAT JUDICIAIRE [TP3]Sur le parcours de scolarisation, j'avoue éprouver un doute - en effet, l'article L.
Chambre 3
DTA_2200810_20250318
18 mars 2025
projet. () ".
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2416547_20250116
16 janvier 2025
D B, majeur protégé, représenté par Me Elkabas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de la maire de Paris de Paris rejetant son recours administratif contre la décision prononçant
1ère chambre
DTA_2000067_20230125
25 janvier 2023
Le projet est soumis à l'obtention d'une dérogation " espèces protégées " au titre du 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement si le risque qu'il comporte pour les espèces protégées est suffisamment
4ème Chambre
DTA_2202208_20250616
16 juin 2025
d'intérêt public majeur au sens de ces dispositions et qui justifierait qu'il soit dérogé à la conservation des espèces protégées présentes sur le site.
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