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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2206981_20250515
15 mai 2025
Il résulte de l'instruction que la société Alpes Traiteur a fait réaliser, sur un terrain qu'elle envisageait d'acquérir en vue de la construction d'un atelier agro-alimentaire, des travaux préparatoires
DTA_2206982_20250515
1ère chambre
DTA_2404158_20260209
9 février 2026
rapport de présentation est insuffisant s’agissant des perspectives démographiques ; le chiffre de 0,7% de variation annuelle moyenne de croissance démographique est fortement sous-estimé ; cette mauvaise
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2002321_20230111
11 janvier 2023
Et, aux termes du premier alinéa de l'article 1648 du même code : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du
DTA_2202097_20230512
12 mai 2023
conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois
7ème chambre
DTA_2105911_20230317
17 mars 2023
de manière amiable les lots dont ils sont propriétaires pour un montant de 93 000 euros, de sorte que l'arrêté du 24 mai 2013 permettrait à l'administration d' " acquérir un bien valorisé sans supporter
1ère Chambre
DTA_2101724_20221228
28 décembre 2022
tenu du dysfonctionnement du tambour séparateur de films, le taux de 80 % n'a jamais été atteint ; - s'agissant de la trémie d'alimentation des films plastiques et le tri optique, le débit est quatre fois
5e Section - 3e Chambre
DTA_1925296_20221130
30 novembre 2022
par la suite à différentes intempéries beaucoup plus importantes que celles qui ont eu lieu en juillet 2017 ; - l'origine du sinistre n'est pas la non-conformité de la plaque mais résulte de sa mauvaise
4ème Chambre
DTA_2106216_20240613
13 juin 2024
Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol
DTA_2004808_20230420
20 avril 2023
Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs (), la preuve de la mauvaise
3ème chambre
DTA_1804043_20230216
16 février 2023
Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service. () ". 6.
3ème Chambre
DTA_2101441_20230613
13 juin 2023
Il est interdit d'acheter, de proposer d'acheter, d'acquérir à des fins commerciales, d'exposer à des fins commerciales, d'utiliser dans un but lucratif et de vendre, de détenir pour la vente, de mettre
7ème Chambre
DTA_2102448_20230127
27 janvier 2023
S'agissant de la motivation de la proposition de rectification adressée au foyer fiscal : 3.
DTA_2102451_20230127
4ème chambre
DTA_2400510_20250626
26 juin 2025
L'absence de désembouage est due à une mauvaise exécution des travaux par la société Axima et à une défaillance de contrôle de la part de la maîtrise d'œuvre, et du bureau d'études en particulier.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312922_20240123
23 janvier 2024
foi et aurait cherché à priver la société Volkl GmbH et Co KG de son droit à exercer un référé précontractuel ; - le non-respect du délai de standstill par le pouvoir adjudicateur peut ouvrir droit
5ème Chambre
DTA_2201242_20250408
8 avril 2025
De plus, l'administration relève que les programmes immobiliers de l'EURL VIP et ses acquéreurs se situent dans l'agglomération toulousaine alors que M.
DTA_2000940_20230606
6 juin 2023
en application de l'article 5 du document intitulé " conditions générales " annexé à la convention de contrôle technique, selon laquelle " [la responsabilité] ne saurait être engagée au-delà de deux fois
3e Section - 3e Chambre
DTA_2510960_20260409
9 avril 2026
Le 27 novembre 2024, la société Inetum actualisait sa réclamation du 19 juillet 2024 en sollicitant cette fois le paiement de 1 451 159,40 euros.
2ème chambre
DTA_2401041_20260116
16 janvier 2026
Aux termes de l’article 2 du cahier des charges annexé : « Pour réaliser cet opération d’aménagement, le concessionnaire s’engage, pour sa part, à (…) 2) Effectuer les acquisitions immobilières : Acquérir
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