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60 449 résultats pour « mention dans l'écrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2600212_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

C... ; depuis le 10 décembre dernier, l’administration pénitentiaire refuse tous les parloirs sans décision écrite, sans indication de durée, sans motivation et sans mention de l’autorité compétente ;

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2204414_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301517_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2401803_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2401804_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2401806_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2208276_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2211385_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Lorsqu'une règle fait exclusivement l'objet d'une représentation dans un document graphique, la partie écrite du règlement le mentionne expressément.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2500454_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Il est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle revêtue de la mention " travailleur saisonnier " valable du 3 août 2022 au 2 août 2025.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2408025_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

et orales du niveau A2 du cadre européen de référence pour les langues (expression orale, expression écrite, compréhension orale et compréhension écrite), l'expression orale devant être validée lors d'un

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2100837_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Dès lors, la décision du 30 avril 2021 mentionne les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et qui permettent de la contester utilement.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2306540_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

du plan local d’urbanisme (PLU) ; - le projet méconnaît l’article UC4.2 du règlement écrit du PLU ; - le projet méconnaît l’article UC5 du règlement écrit du PLU ; - le projet méconnaît l’article UC6

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2406357_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Les parties on repris et développé leurs observations écrites et répondu aux demandes de précision du juge des référés.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2500779_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Ils soutiennent que : - le dossier de demande de permis de construire est incomplet dès lors que l’attestation de prise en compte de la « RE 2020 » n’est pas jointe, qu’il ne comporte pas de mention

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TA

3ème chambre

DTA_2105659_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Elle soutient que : - l'annulation, après les épreuves écrites, de l'épreuve orale du concours professionnel d'avancement au grade de contrôleur principal méconnaît le principe de sécurité juridique

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2008368_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

gestion considérant qu'elle n'a pas validé l'intégralité des unités d'enseignement auxquelles elle était inscrite au titre de la session 2020 et que, par conséquent, elle devra se présenter aux épreuves écrites

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TA

POLE URGENCES

DTA_2503625_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ". 5.

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309705_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

L'article L. 122-1 du même code dispose : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2401806_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 13 octobre 2023, en l’absence de production d’un justificatif de son niveau de connaissance de la langue française équivalent au niveau B1 oral et écrit

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2201136_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Pour contester la décision attaquée, Mme B se borne à soutenir qu'elle a fourni une attestation de présence qui mentionne qu'elle assiste à des cours d'expression écrite et orale depuis janvier 2019.

Source officielle

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