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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600212_20260109
9 janvier 2026
C... ; depuis le 10 décembre dernier, l’administration pénitentiaire refuse tous les parloirs sans décision écrite, sans indication de durée, sans motivation et sans mention de l’autorité compétente ;
Eloignement urgent
DTA_2204414_20220902
2 septembre 2022
Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.
5ème chambre
DTA_2301517_20250107
7 janvier 2025
l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit
7ème chambre
DTA_2401803_20240724
24 juillet 2024
écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
DTA_2401804_20240724
DTA_2401806_20240724
DTA_2208276_20241119
19 novembre 2024
8ème Chambre
DTA_2211385_20250429
29 avril 2025
Lorsqu'une règle fait exclusivement l'objet d'une représentation dans un document graphique, la partie écrite du règlement le mentionne expressément.
4ème Chambre
DTA_2500454_20250410
10 avril 2025
Il est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle revêtue de la mention " travailleur saisonnier " valable du 3 août 2022 au 2 août 2025.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2408025_20250929
29 septembre 2025
et orales du niveau A2 du cadre européen de référence pour les langues (expression orale, expression écrite, compréhension orale et compréhension écrite), l'expression orale devant être validée lors d'un
1ère chambre bis
DTA_2100837_20240212
12 février 2024
Dès lors, la décision du 30 avril 2021 mentionne les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et qui permettent de la contester utilement.
DTA_2306540_20260507
7 mai 2026
du plan local d’urbanisme (PLU) ; - le projet méconnaît l’article UC4.2 du règlement écrit du PLU ; - le projet méconnaît l’article UC5 du règlement écrit du PLU ; - le projet méconnaît l’article UC6
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2406357_20240321
21 mars 2024
Les parties on repris et développé leurs observations écrites et répondu aux demandes de précision du juge des référés.
DTA_2500779_20251120
20 novembre 2025
Ils soutiennent que : - le dossier de demande de permis de construire est incomplet dès lors que l’attestation de prise en compte de la « RE 2020 » n’est pas jointe, qu’il ne comporte pas de mention
3ème chambre
DTA_2105659_20230421
21 avril 2023
Elle soutient que : - l'annulation, après les épreuves écrites, de l'épreuve orale du concours professionnel d'avancement au grade de contrôleur principal méconnaît le principe de sécurité juridique
4ème chambre
DTA_2008368_20221223
23 décembre 2022
gestion considérant qu'elle n'a pas validé l'intégralité des unités d'enseignement auxquelles elle était inscrite au titre de la session 2020 et que, par conséquent, elle devra se présenter aux épreuves écrites
POLE URGENCES
DTA_2503625_20250808
8 août 2025
Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ". 5.
Reconduite à la frontière
DTA_2309705_20231020
20 octobre 2023
L'article L. 122-1 du même code dispose : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401806_20260121
21 janvier 2026
malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 13 octobre 2023, en l’absence de production d’un justificatif de son niveau de connaissance de la langue française équivalent au niveau B1 oral et écrit
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2201136_20220905
5 septembre 2022
Pour contester la décision attaquée, Mme B se borne à soutenir qu'elle a fourni une attestation de présence qui mentionne qu'elle assiste à des cours d'expression écrite et orale depuis janvier 2019.
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