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29 755 résultats pour « mention de la somme en toutes lettres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_1904712_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Et aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2411348_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

soit une lettre de désistement pur et simple.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2408316_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

soit une lettre de désistement pur et simple.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2408334_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

soit une lettre de désistement pur et simple.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2405658_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « (…) Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516245_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Le directeur général de l'opérateur France Travail lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2110899_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Une lettre a été adressée le 16 novembre 2022 à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2411195_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

soit une lettre de désistement pur et simple.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2411535_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

soit une lettre de désistement pur et simple.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2001767_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Préalablement, il informe l'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, de son intention en lui

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203321_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

les recours administratifs exercés contre ces décisions et de la décharger de l'obligation de payer les sommes procédant de ce titre et de cette lettre de relance.

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2301068_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

qui auraient été collectées à tort.

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2301722_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

qui auraient été collectées à tort.

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2301769_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

qui auraient été collectées à tort.

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2301867_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

qui auraient été collectées à tort.

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2301871_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

qui auraient été collectées à tort.

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2303837_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Elle soutient que : - l'arrêté du préfet n'est pas mentionné ni sa date, ni la période concernée par l'indu ; - l'article R. 831-21-4 du code de la sécurité sociale est méconnu dès lors que les sommes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2410048_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Par une lettre du 9 janvier 2026 mise à disposition au moyen de l’application « Télérecours », M.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2303356_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

La société Alain Gallois a réceptionné le 15 novembre 2023 une lettre de relance du 6 novembre 2023 par laquelle le comptable public lui demande de procéder au paiement de la somme de 7 600 euros qui a

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2400272_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent

Source officielle

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