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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_1904712_20230428
28 avril 2023
Et aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y
ORTA_2411348_20250123
23 janvier 2025
soit une lettre de désistement pur et simple.
ORTA_2408316_20241121
21 novembre 2024
ORTA_2408334_20250123
ORTA_2405658_20260129
29 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « (…) Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516245_20251128
28 novembre 2025
Le directeur général de l'opérateur France Travail lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2110899_20230601
1 juin 2023
Une lettre a été adressée le 16 novembre 2022 à M.
ORTA_2411195_20250116
16 janvier 2025
ORTA_2411535_20250116
5ème chambre
DTA_2001767_20230621
21 juin 2023
Préalablement, il informe l'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, de son intention en lui
3ème chambre
DTA_2203321_20240530
30 mai 2024
les recours administratifs exercés contre ces décisions et de la décharger de l'obligation de payer les sommes procédant de ce titre et de cette lettre de relance.
Magistrat CRAMPE
DTA_2301068_20240530
qui auraient été collectées à tort.
DTA_2301722_20240530
DTA_2301769_20240530
DTA_2301867_20240530
DTA_2301871_20240530
DTA_2303837_20240129
29 janvier 2024
Elle soutient que : - l'arrêté du préfet n'est pas mentionné ni sa date, ni la période concernée par l'indu ; - l'article R. 831-21-4 du code de la sécurité sociale est méconnu dès lors que les sommes
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2410048_20260312
12 mars 2026
Par une lettre du 9 janvier 2026 mise à disposition au moyen de l’application « Télérecours », M.
Chambre 3
DTA_2303356_20250506
6 mai 2025
La société Alain Gallois a réceptionné le 15 novembre 2023 une lettre de relance du 6 novembre 2023 par laquelle le comptable public lui demande de procéder au paiement de la somme de 7 600 euros qui a
3ème chambre JU
DTA_2400272_20250422
22 avril 2025
A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent
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