Eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de l’intéressée, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative

En second lieu, pour justifier l'urgence de la mesure sollicitée, M. A soutient qu'il est en France depuis 2013.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Sangue, demande au juge des référés : 1°) de prendre toute mesure utile pour faire cesser l'inégal

visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2. M.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 4.

une période anormalement longue ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il a tenté à diverses reprises de se connecter sur le site internet de la préfecture afin d'obtenir un rendez-vous pour

l'expose à un risque d'éloignement ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle a tenté à diverses reprises de se connecter sur le site internet de la préfecture afin d'obtenir un rendez-vous

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle se trouve dans l'impossibilité d'accéder à la préfecture pour y déposer une demande de carte de séjour ; - la mesure sollicitée

Par la présente requête, M.

Par ailleurs, la lecture de la requête montre des arguments développés en vue de la caractérisation de l'urgence.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

Elles soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - la condition d’urgence est satisfaite, en ce que : * la mesure de mise sous administration provisoire d’un établissement d’accueil

Par la présente requête, M. A...

et d’un placement en centre de rétention administrative, alors que le centre de ses intérêts privés et familiaux se trouve sur le territoire ; - la mesure sollicitée est utile dès lors que le silence

et d’un placement en centre de rétention administrative, alors que le centre de ses intérêts privés et familiaux se trouve sur le territoire ; - la mesure sollicitée est utile dès lors que le silence

Les requêtes susvisées n° 2203341 et n° 2203342 présentées pour Mme D épouse C présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune.