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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2500099_20250930
30 septembre 2025
Sur les frais liés au litige : En l’espèce, Mme A..., qui n’a pas eu recours au ministère d’un avocat, ne fait état précisément d’aucun frais qu’elle aurait exposés pour défendre à l’instance.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303518_20231017
17 octobre 2023
Il demande d'enjoindre à la préfète d'ordonner cette extraction et d'enjoindre aux ministres de la Justice et de l'intérieur de tout mettre en œuvre pour qu'il y soit procédé.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305473_20250411
11 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201353_20240523
23 mai 2024
Les conclusions présentées sur le même fondement par l'ONF, qui n'a pas eu recours au ministère d'un avocat et ne fait pas état de frais spécifiques exposés à l'occasion de l'instance, ne peuvent être
4ème Chambre
DTA_2008588_20230330
30 mars 2023
du juge de l'impôt ; - les conclusions tendant au versement d'une somme en réparation des préjudices subis, qui n'ont pas été précédées d'une réclamation préalable et ont été présentées sans le ministère
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2428844_20250414
14 avril 2025
B, qui n'a pas eu recours au ministère d'un avocat, n'établit pas avoir exposé des frais spécifiques dans le cadre de la présente instance.
2ème chambre
DTA_2303295_20250502
2 mai 2025
A B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui, n'ayant pas eu recours au ministère d'un avocat, ne justifie d'ailleurs pas avoir exposé des frais non
R222-13 (JU 1)
DTA_2401739_20260421
21 avril 2026
Les requérants n’ont pas eu recours au ministère d’un avocat et n’allèguent pas avoir exposé des frais de procès.
5e Section - 1re Chambre - R.222.13
DTA_2105368_20231006
6 octobre 2023
Le syndicat Sud éducation Paris, qui n'a pas eu recours au ministère d'un avocat, ne justifie d'aucune dépense liée à sa demande.
DTA_2105370_20231006
DTA_2105371_20231006
DTA_2105629_20231006
DTA_2105431_20231006
DTA_2104970_20231006
DTA_2105283_20231006
1ère Chambre
DTA_2000952_20230309
9 mars 2023
Il n'y a pas lieu, en l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par la direction régionale des finances publiques de la Guyane, qui n'a pas eu recours au ministère d'un avocat et
DTA_2105113_20231006
5e chambre
DTA_2403076_20250401
1 avril 2025
De telles conclusions à fin d'injonction, bien qu'ayant un objet pécuniaire, ne doivent pas, à peine d'irrecevabilité, être présentées par le ministère d'un avocat. 5.
DTA_2300112_20250411
Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601843_20260430
30 avril 2026
C... sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui, n’ayant pas eu recours au ministère d’un avocat, ne justifie d’ailleurs pas avoir exposé des frais non
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