transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article L. 426-1 du code des

Dans le cadre de la présente instance, M. et Mme D sollicitent la condamnation de l'assureur du centre hospitalier de Saint-Malo, au titre de l'action directe prévue par l'article L. 124-3 du code des

hors de cause présentée par la SMACL.

les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur [] ".

C un mémoire enregistré le 30 août 2022, la SA ASTEN représentée C Maître de Angelis : - s'associe aux demandes de mise en cause de la société Oteis Sud Equip, de son assureur la société Smabtp, et

Elle sollicite la présence à l’expertise de : - la société Architecture studio, - la société Mutuelle des architectes français assurances, assureur de la société Architecture studio et assureur de la

La SMABTP demande sa mise hors de cause de l'expertise sollicitée.

responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ().

Sur la demande de mise en cause du département du Val-de-Marne et de la société Areas Dommages : 7.

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () / Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre

du fait des soins, reçus par son assurée et présentant un lien avec l'accident en cause, s'élèvent à la somme de 1 010,76 euros pour la période du 5 août 2018 au 21 février 2019.

Elle soutient notamment que la mise hors de cause de la société Wig France Entreprises est prématurée.

, et, dans les cas prévus au second alinéa de cet article, prêtera également par écrit le serment prévu par l'article R. 221-15-1 du code de justice administrative.

Axa France Iard, en qualité d'assureur de la société D.T.I., demandent leur mise hors de cause, ainsi que celle des sociétés qu'elles assurent, au motif que ces sociétés ne sont pas intervenues dans la

Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2024, la société Solstyce demande au juge des référés de prononcer sa mise hors de cause.

En ce qui concerne les demandes de mise en cause et de mise hors de cause des sociétés SMABTP et SMA SA en qualité d’assureurs de la société Sogea Ouest TP : En premier lieu, les sociétés SMABTP et

Elle sollicite la présence à l’expertise de : - la société Architecture studio, - la société Mutuelle des architectes français assurances, assureur de la société Architecture studio et, assureur de la

Elle demande, en revanche, au juge des référés de rejeter la demande de mise hors de cause présentée par les bureaux d'études Vertex et André Verdier Ingénieur Conseil dès lors que la présence de tous

En ce qui concerne les demandes de mise en cause et de mise hors de cause des sociétés SMABTP et SMA SA en qualité d’assureurs de la société Sogea Ouest TP : En premier lieu, les sociétés SMABTP et

Les conclusions du requérant tendant à ce que la CPAM du Bas-Rhin, laquelle au demeurant a été régulièrement mise en cause et a produit dans le cadre de la présente instance, soit appelée en déclaration