CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2507768_20260211
11 février 2026
de motivation de la décision attaquée doit être écarté.
10ème chambre
DTA_2300743_20231127
27 novembre 2023
Si la décision consulaire est motivée, l'insuffisance de motivation de la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France peut dès lors
8ème Chambre
DTA_2011611_20230131
31 janvier 2023
qui en constituent le fondement pour lui permettre de la contester utilement Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 4.
2ème chambre
DTA_2509153_20260106
6 janvier 2026
dépend pas du bien-fondé de ses motifs, la décision contestée est motivée en droit et en fait.
8ème chambre
DTA_2214545_20240301
1 mars 2024
Ils soutiennent que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de
8e Section - MESD
DTA_2325426_20231117
17 novembre 2023
Elles sont motivées ". 3.
6ème Chambre
DTA_2201221_20260325
25 mars 2026
être motivées, les dispositions précitées de l’article 4 du décret du 15 février 1988 prévoyant seulement une obligation de motivation pour les décisions de licenciement intervenant au cours d'une période
Reconduite à la frontière
DTA_2305385_20230908
8 septembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée ne peut être accueilli. 10.
4ème Chambre
DTA_2507994_20260402
2 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. (
Chambre 3
DTA_2203106_20230323
23 mars 2023
Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ladite décision doit être écarté comme manquant en fait. 3.
3ème Chambre
DTA_2304157_20230921
21 septembre 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - la motivation de la décision est insuffisante et stéréotypée ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article
1re Section - 3e Chambre
DTA_2518175_20251105
5 novembre 2025
Dans cette hypothèse, la motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n’implique pas, par
Juge unique 1
DTA_2206480_20221201
1 décembre 2022
B, la motivation de cette décision est suffisamment spécifique et détaillée. En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pendant une année : 8.
DTA_2414847_20250521
21 mai 2025
de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 5.
juge unique (3)
DTA_2306976_20260408
8 avril 2026
cette motivation.
1ère Chambre
DTA_2301540_20250417
17 avril 2025
Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui n'est pas stéréotypée, doit donc être écarté. 3.
DTA_2216873_20230721
21 juillet 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision doit être écarté comme manquant en fait. 5.
DTA_2404669_20250519
19 mai 2025
Il doit être regardé comme soutenant que : Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : - elles sont insuffisamment motivées.
DTA_2400220_20240417
17 avril 2024
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 4.
DTA_2101275_20231228
28 décembre 2023
Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision ne peut donc qu'être écarté. En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : 11.
Page 8 sur 21002