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contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article LP. 511-1 et d'une majoration de 40 % si la mauvaise foi de l'intéressé est établie, ou de 80 % s'il s'est rendu coupable de manœuvres frauduleuses

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2513050_20250806

Administratif

6 août 2025

autorisé de stupéfiants en récidive, détention non autorisée de stupéfiants en récidive, offre ou cession non autorisée de stupéfiants en récidive, détention illégale de matériel de guerre, arme ou munition

Source officielle

2ème chambre

DTA_2105705_20220713

Administratif

13 juillet 2022

, en devenir, à dominante " résidentiel et collectif " ", qui doit être lue à la lumière des autres précisions figurant au dossier, notamment celles relatives aux caractéristiques d'un quartier en mutation

Source officielle

1ère chambre

DTA_2300246_20240417

Administratif

17 avril 2024

/ - aux sites de projet reportés aux documents graphiques, sauf dispositions graphiques complémentaires ou fixées dans une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) ; / - aux secteurs de mutation

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2000081_20221018

Administratif

18 octobre 2022

d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'arrêt du projet de plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et la capacité de densification et de mutation

Source officielle

Chambre 3

DTA_2502651_20260305

Administratif

5 mars 2026

mentionnées à l'article 3. 4. 2 et ces modifications sont de nature à compromettre la bonne exécution du marché ; / j) Le titulaire s'est livré, à l'occasion de l'exécution du marché, à des actes frauduleux

Source officielle

10eme Chambre

DTA_2403771_20251014

Administratif

14 octobre 2025

Aucun élément frauduleux n’est démontré dans la présentation de ce dossier. 11.

Source officielle

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