un certificat de délivrance d'un permis de construire tacite.

Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir qu’il pouvait prétendre à la délivrance d’un certificat de résidence sur le fondement des stipulations du b) de l’article 7 de l’accord franco-algérien

Il a sollicité le 5 juillet 2024 la délivrance d'un certificat de résidence mention " salarié ".

des travaux, à condition que les équipements desservant le lot soient achevés.

B a sollicité à nouveau le renouvellement de sa carte de résidence en qualité de " commerçant " ou la délivrance d'un certificat de résidence algérien valable dix ans.

d'autorisation ou de déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règles d'urbanisme applicables à la date de la délivrance du certificat.

S'estimant titulaire d'une décision tacite de non opposition, elle a sollicité du maire de Bligny-lès-Beaune, par lettre du 1er octobre 2024, la délivrance du certificat prévu par l'article R. 424-13 du

Le 28 septembre 2020, il en a sollicité le renouvellement ou la délivrance d'un certificat de résidence en qualité de parent d'un enfant français.

Le requérant soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d’un certificat de résidence : - faute pour le préfet de police de justifier d’une délégation de signature régulière

Le 22 août 2022, à l'occasion du renouvellement de son certificat de résidence d'un an, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence de dix ans en qualité de conjoint d'une ressortissante

procédure contradictoire ; - l’arrêté délivrant un certificat d’urbanisme opérationnel négatif est entaché d’une erreur de droit en ce qu’il se fonde sur les nouvelles dispositions du PLU.

En revanche, la première délivrance d'un certificat de résidence en vue de l'exercice d'une activité professionnelle non salariée n'est pas soumise à la démonstration par le demandeur du caractère effectif

B..., représenté par Me Walther, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de délivrance d’un certificat de résidence

délivrance à un ressortissant algérien du certificat de résidence portant la mention " salarié " est subordonnée à la présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes et d'un visa

A, ressortissant sénégalais né le 17 janvier 1972 à Thiès, entré en France à une date non déclarée, a sollicité le 16 novembre 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425

de son droit au séjour par la délivrance d'un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans en qualité de conjointe de ressortissant français ; - que la condition d'urgence est remplie, dès

Le 24 février 2023, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien.

Sur la demande de suspension d'exécution du refus de délivrance d'un certificat de résidence : 2.

au regard des règles d’urbanisme en vigueur à la date de délivrance du certificat.

Il a sollicité le 22 mai 2024 la délivrance d'un certificat de résidence algérien de dix ans sur le fondement de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien susvisé.