l’arrêté de transfert est entaché d’un vice de procédure dès lors que les dispositions des articles 4, 5.4, 5.5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qu’il n'est pas établi qu’il a été bénéficiaire

B..., cheffe de section de l’éloignement de la préfecture de l’Hérault, qui bénéficiait d’une délégation du préfet en vertu d’un arrêté du 25 juin 2024 régulièrement publié au recueil n° 134 des actes

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'administration est tenue de suivre la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales dans les cas où le bénéficiaire

Il résulte des considérations énoncées au point 3 que l’opposabilité d’une servitude d’utilité publique, notamment un classement au titre des sites patrimoniaux remarquables, ne peut résulter que de sa

C, signataire de l'arrêté en litige, bénéficiait, en sa qualité d'adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile de la préfecture des Bouches-du-Rhône, d'une délégation à

C, signataire de l'arrêté en litige, bénéficiait, en sa qualité d'adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile de la préfecture des Bouches-du-Rhône, d'une délégation à

demande de permis de construire qu'elle a présentée en vue de l'installation de 45 serres à toitures photovoltaïques dans le cadre d'une exploitation de cerisiers ; 2°) de dire et juger qu'elle est bénéficiaire

demande de permis de construire qu'elle a présentée en vue de l'installation de 45 serres à toitures photovoltaïques dans le cadre d'une exploitation de cerisiers ; 2°) de dire et juger qu'elle est bénéficiaire

Elle soutient qu'elle répond aux conditions d'attribution de l'aide, et conteste l'opposabilité de la dette fiscale soulevée par le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.

D'une part, dans la mesure où la régularité de l'affichage d'un permis de construire sur le terrain d'assiette du projet n'a d'incidence que sur l'opposabilité du délai de recours contentieux à l'égard

du notaire faisant état de l'acceptation de la demande de visite n'est pas produit, en méconnaissance de l'article R. 213-25 du code de l'urbanisme ; il n'est pas davantage établi que le notaire bénéficiait

, opposer un nouveau motif de refus à la demande de permis d'aménager, même si ce motif ne figurait pas dans l'arrêté du 3 octobre 2019 ; - aucune disposition du code de l'urbanisme ne soumet l'opposabilité

, opposer un nouveau motif de refus à la demande de permis d'aménager, même si ce motif ne figurait pas dans l'arrêté du 3 octobre 2019 ; - aucune disposition du code de l'urbanisme ne soumet l'opposabilité

prévues à l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et à l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, peuvent avoir une incidence sur l'opposabilité

En premier lieu, Mme B C, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier, qui a signé l'arrêté en litige, bénéficiait d'une délégation de signature en date du 12 février 2021, régulièrement publiée le

Il se déduit du rapport d'opposabilité entre le schéma régional des carrières et les schémas de cohérence territoriale que les établissements publics de coopération intercommunale concernés par les dispositions

Il se déduit du rapport d'opposabilité entre le schéma régional des carrières et les schémas de cohérence territoriale que les établissements publics de coopération intercommunale concernés par les dispositions

Il se déduit du rapport d'opposabilité entre le schéma régional des carrières et les schémas de cohérence territoriale que les établissements publics de coopération intercommunale concernés par les dispositions

Tout d'abord, pour contester l'opposabilité de cet arrêté préfectoral, si l'association requérante soutient que l'arrêté serait entaché d'un vice de forme dès lors que le prénom et le nom du signataire

424-15 du code de l'urbanisme : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire