Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

d'entreprendre, une telle situation juridique est à l'origine de distorsions de concurrence entre les différents acteurs de santé qui entraînent une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre

pénale ; - la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - la décision n° 463996 du Conseil d'Etat

Une note en délibéré a été produite le 18 décembre 2025 à 10h08 pour Mme E....

Une note en délibéré a été produite le 18 décembre 2025 à 10h08 pour Mme E....

pénale ; - la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - la décision n° 463996 du Conseil d'Etat

desquels elle a été prise.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 novembre 2020 et 1er décembre 2021, la collectivité de Corse, représentée par Me Genuini, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ;

Par une ordonnance du 25 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement

27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; -

pénale ; - la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - la décision n° 463996 du Conseil d'Etat

Elle a été titulaire d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 12 décembre 2017 au 11 juin 2018.

Par une ordonnance du 1er août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 septembre 2022.

Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives : " I. - Un référentiel

pénale ; - la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - la décision n° 463996 du Conseil d'Etat

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 ;

Par une ordonnance du 5 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 décembre 2023.

Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux

téléphonique ou audiovisuelle respectant l’article 4 de l’ordonnance du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial réunissant les trois médecins