Il soutient que les emplacements réservés grevant sa parcelle ont fait l'objet d'aménagements par la métropole obligeant celle-ci à procéder à leur acquisition.

La SCI soutient avoir alors découvert la présence de canalisations publiques d’eau et d’assainissement dans l’emprise du projet et traversant les parcelles dont elle a acquis la propriété, lors de la réponse

acquittée par un tiers. () ".

B et Mme C sont propriétaires des deux parcelles mentionnées au point 1, dont l'une est surplombée par la ligne électrique aérienne litigieuse.

des parcelles AB 326, 421, 422 et 423 et AB 387, 389 et 390 sises sur son territoire et d'en acquitter le prix.

des parcelles AB 326, 421, 422 et 423 et AB 387, 389 et 390 sises sur son territoire et d'en acquitter le prix.

En cas d'accord amiable, le prix d'acquisition doit être payé au plus tard deux ans à compter de la réception en mairie de cette demande.

Dans ces conditions, il n'a pu faire aucun doute au destinataire de l'acte en litige que celui-ci, en dépit de la mention erronée de la parcelle AW n° 356 dans son dispositif, porte en réalité sur la parcelle

Elle a ensuite acquis la parcelle AT 592 par un acte de vente du 3 novembre 2017.

dont il était alors propriétaire située 53, route de Thouaré à Sainte-Luce-sur-Loire (Loire-Atlantique).

est frappée d'un recours devant le tribunal administratif de Paris, il existe une contestation sérieuse sur la domanialité publique de la parcelle, les mesures sollicitées portent atteinte aux droits

L'établissement industriel dont les éléments concourent à une même exploitation ".

Aux termes de l'article L. 112-8 du code de la voirie routière : " Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l'acquisition des parcelles situées au droit de

de la parcelle, en tant qu'acquéreur évincé ; - la proposition faite aux anciens propriétaires est tardive.

Il résulte à cet égard de l'instruction que la décision d'acquisition des parcelles par M.

Il résulte de l'instruction que la commune de Saint-Aunès a édifié une voie communale en 2017 implantée partiellement sur la parcelle cadastrée section AT n°78, dont les requérants sont les actuels propriétaires

de l'espace littoral et des rivages lacustres (ci-après désigné " Conservatoire du littoral "), en tant que cet arrêté concerne la parcelle dont elle est propriétaire dans la commune de La Teste-de-Buch

G 1876 dont elle est propriétaire ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A C, Mme E C et lui-même, représenté par Me Cornille, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 15 avril 2021 par laquelle le conseil municipal de Latresne a prononcé l'acquisition

; ces travaux, engagés sans son autorisation, illustrent l’intention de la commune de bloquer de facto tout accès aux parcelles AL 54 et AL 59 dont il est également propriétaire ; si l’acquisition par